Chalets du Lac, laquelle vente n'a pas été remise en cause ; qu'aucune mesure d'investigation complémentaire n'apparaît nécessaire, les dispositions du cahier des charges relatives au lot

n'est permis ; que le règlement de copropriété permet la location des lots et ne comporte aucune clause interdisant expressément la location d'un lot unique à des locataires multiples ; que la clause

EN GOHELLE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier

le lot unique n°306 a également accès par l'escalier C, que le lot n°208 appartenant à la SCI Palatine Saint-Joseph situé au 3ème étage du bâtiment B, dont l'accès s'effectue depuis la rue Palatine, est

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine de LA CHAISE Présidente de Chambre Mme Valérie ALLEGUEDE Conseillère Mme Elsa CHENU Conseillère *************** GREFFIER LORS

L'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89

Elle soutient que : - l'offre de l'attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que son détail

Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas édifier le bâtiment 5 (lot unique n°210) et divers lots du bâtiment 6 (n°211 à 228, 239 et 240).

n°3 une maison déclarée sur le lot 4 et une barrière empiétant sur les lots 3 et 4.

Elles soutiennent que : - la décision administrative en litige n'a pas reçu de complète exécution dès lors que le projet litigieux n'a été autorisé que le 16 septembre 2022 publié le 20 septembre 2022

Composé d'un lot unique et d'une durée d'un an, ce marché, comprenant une partie ordinaire et une partie sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, pourra être reconduit tacitement

et procédés de travaux moins onéreux que ceux imposés par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans l'offre variante et sur le critère relatif à la qualité technique de l'offre, dès lors

La communauté urbaine de Grand Poitiers a lancé le 28 juin 2024 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre à bons de commande pour une durée de quatre ans et un lot

que le terrain était soumis à un risque d’inondation, n’ont pas été portées à la connaissance du conseil municipal ; - elle méconnaît l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors

installations et comprenant quarante-deux centres hospitaliers, qui seront contraints de remplacer leurs installations dans un délai allant de un à trois ans ; le système de santé français subirait dès lors

2020 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 1er février 2022 jusqu'à parfait règlement, - ordonné la vente forcée en un seul lot

Dans le cadre d'un marché public pour la construction d'une cabane pastorale avec un toit végétalisé au lieu-dit Le Nadel, la commune de Lordat (Ariège) a confié le lot unique comprenant le gros œuvre,

la SA Indigo Infra France ne ressortissent pas à la compétence de l'ordre juridictionnel administratif ; - en tout état de cause, ces conclusions reconventionnelles ne pourront qu'être rejetées dès lors

propriétaire du sol, et ce d'autant qu'aucun droit de propriété concurrent ne lui a été octroyé sur lesdites constructions, le règlement de copropriété, à l'inverse, ne l'ayant investie, avec l'attribution du lot

du lot unique du rez de chaussée soit la création des ouvertures et la fermeture de l'une d'entre elle, - d'ordonner à Mlle A..., Mme Y..., M.