AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge. 6.
Source officiellePage 15 sur 6184
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
12 mai 2026
12 mai 2026
Qu'enfin, bien que l'exploitation de la société est arrêtée depuis le 09/04/2026, il conviendra néanmoins d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026 pendant les opérations de liquidation
Source officielle