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123 661 résultats pour « maintien en activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313241_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge. 6.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'enfin, bien que l'exploitation de la société est arrêtée depuis le 09/04/2026, il conviendra néanmoins d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026 pendant les opérations de liquidation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210343_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a04cdc6046d47ae5911

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048731

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

A a renoncé, par courrier du 7 avril 2010, à son maintien en activité et demandé à bénéficier de ses droits à la retraite après avoir été maintenu dans ses fonctions au tribunal de première instance de

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fbdfcdc6046d47f62be9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame [M] [Q] au 21 novembre 2025, Attendu qu'il ressort également des débats et des pièces produites qu'il y a lieu d'autoriser le maintien

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329333

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, fonctionnaire à FRANCE TELECOM, a adressé le 26 mars 2010 au président de cette société une demande de maintien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000237_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

fondée sur des faits matériellement inexacts pour refuser le maintien en position d'activité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402171_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

en activité, la radiation des cadres et la liquidation de la pension de retraite coïncident ; - dans la mesure où le maintien en activité du fonctionnaire est légal, il doit pouvoir bénéficier de tous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300174_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

espaces naturels et des paysages et de ce que le projet, en ne permettant pas le maintien d'une activité agricole significative, méconnaît l'impératif de préservation des espaces naturels et des espaces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300502_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - il bénéficie d'un droit au maintien en activité jusqu'à 67 ans ; - son droit à la formation professionnelle a été méconnu ; - le refus de le maintenir en activité tout comme

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d225

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

en activité, en connaissance de cause, d'un débit se trouvant illégalement ouvert ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... s'était bornée à maintenir en activité le fonds de commerce dont elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102547_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un arrêté du 10 octobre 2012, il a été fait droit sur le fondement de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, compte tenu du fait qu'il avait élevé trois enfants, à sa demande de maintien en activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502879_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L. 212-13 du même code dispose : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a65e

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Reberty tendant à l'exécution du contrat qu'elle avait conclu avec la société Sezanne placée en redressement judiciaire, au motif inopérant qu'une telle convention n'était pas de nature à assurer le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne : 1° Dont le maintien

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100482_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

en activité. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103550_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne le maintien en activité de M. B au-delà de la limite d'âge : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300810_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'outre-mer (ODEADOM) l'obtention de l'aide POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) au maintien de l'activité sucrière au titre du fonds européen agricole de garantie

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

Source officielle