Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère

a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000, en qualité de télévendeur par la société Comareg, intervenant dans divers secteurs de la presse quotidienne régionale d'annonces gratuites

chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat

Dans le cadre du contrat de mandat, le mandataire est responsable à l'égard de son mandant de la bonne exécution des obligations dont il a la charge à l'égard des tiers.

CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT

Ils soulignent que la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel est proportionnée à la gravité des faits, à la personnalité et aux antécédents du prévenu. 11.

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE M.

Ne constitue pas un tel motif l'atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l'exécution dudit mandat. 14.

l'appelante reconnaît, mais qu'elle explique par des considérations commerciales ; - d'une promesse de gratuité du port, « alors que la gratuité de la livraison n'est pas spécifiée » que Madame Y... reconnaît

T... du mandat donné à Me P... U... autorise l'ATI, ès-qualités, à priver l'avocat de l'honoraire de résultat convenu. Il est constant qu'au 4 juillet 2014, Me P...

Interpellé le 3 septembre 2019, et incarcéré le lendemain en exécution de ce mandat d'arrêt européen, M. K... n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires grecques. 4.

du 20 octobre 1988, qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a décerné mandat

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

N..., à raison de ce que le délit d'abus de confiance ''exclut la connaissance par le mandant de l'abus qui est fait du mandat'', la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au

que dans l'examen de faits révélés postérieurement ; - mais, sauf exploitation des inévitables flottements occasionnels d'un dossier aussi volumineux, dénigrement et allégation, pour l'essentiel gratuite

La SA SAJON considère qu'en application des dispositions de L2142-1 du code du travail, le mandat de Madame B... comme représentant de section syndicale prenait immédiatement fin dès l'issue de ce premier

d'arrêt contre le premier et mandat de dépôt contre le second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité