Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 832 résultats pour « mandataire d'une agence de promotion immobilière »
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EXTRAIT
Article 39
Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de
Article R626-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins
Article 21-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Article 16-1
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Article 12
Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix. La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Article 14-2
fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d'études sanitaires remplissant les conditions d'avancement.
Article 19-3
en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs techniques remplissant les conditions d'avancement.
Article 28-1
en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs principaux des services techniques remplissant les conditions d'avancement.
Article L1435-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires.
Article 61-7
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
Article R1441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 05
Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20.
Article R1617-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire.
Article D214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
unique d'un contrat. 2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l'unité de compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au
Article 5
La commission nationale est composée : - du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; - du chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation
Article 1635 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau.
Article 79-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné
Article 54
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et
Article D472-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53
. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 2° L'attestation de déclaration
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