Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [S

La société Les Entrepreneurs du bâtiment (société LEDB) a été chargée des travaux, la date d'achèvement étant fixée au 27 février 2013. 3.

d un immeuble à Annecy, et qui est le support d une activité de marchand de biens, qu'il exerce depuis le 27 mars 1991 ; que dans le cadre de cette activité professionnelle, Charles X... a réalisé l'achat

liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CARROSSERIE ; 3°) Monsieur Pierre, Régis X..., domicilié en ses bureaux à Valenciennes (Nord) 1, place du Commerce, pris en sa qualité de mandataire

En effet, la SCI LA COTE BLEUE avait pour objectif la vente du bien sis [Adresse 4] à SETE (34), et ne produit pas d’éléments relatifs aux échanges avec son mandataire (agent immobilier), l’acheteur, et

En cours de procédure, la société VSD a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la société BR associés étant désignée successivement en qualité de mandataire judiciaire puis de mandataire

qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service est chargé, de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat,

Elle expose être une société distincte de la SA MECANIQUE AUTO et n'être pas partie à cette location avec option d'achat.

Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Montesquieu, contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation

L'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement a été établi le 31 mars 2008 par M.

que la contradiction entre les motifs équivalant au défaut de motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant tout à la fois que les vendeurs et leur mandataire

Z, ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, M. Y, ancien administrateur judiciaire et à M.

prise en la personne de Me [G] [O] en qualité de Mandataire judiciaire.

l'obligation d'effectuer des versements avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil .

Z..., conformément à la charte de l'agent Renault, la caution bancaire, celle-ci ayant été directement fournie par les établissements Campion, qu'il n'avait d'ailleurs jamais acheté d'actions dans la société

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M.