AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372333cd58014677406bf4
3 mars 1999
3 mars 1999
réparation la société Garett ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que, dans le cadre de sa mission, le maître d'oeuvre est tenu d'un devoir
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cr
6079a8579ba5988459c4cda7
26 février 1997
26 février 1997
graves à ses devoirs d'officier de police judiciaire ; qu'elle a ensuite été désignée pour procéder à une enquête par un arrêt avant dire droit de la chambre d'accusation du 8 juillet 1996 ; " que,
Source officielle