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11 654 résultats pour « manquement au devoir d'assistance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372333cd58014677406bf4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

réparation la société Garett ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que, dans le cadre de sa mission, le maître d'oeuvre est tenu d'un devoir

Source officielle

Page 15 sur 583

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cda7

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

graves à ses devoirs d'officier de police judiciaire ; qu'elle a ensuite été désignée pour procéder à une enquête par un arrêt avant dire droit de la chambre d'accusation du 8 juillet 1996 ; " que,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour caractériser ce manquement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

erreur sur la substance, font ressortir qu'aucun manquement au devoir de conseil ou d'information ne peut être retenu à l'encontre de la société [...] ; qu'il n'est pas démontré que l'annonce établie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00810

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Votre rappel de ces dispositions me permet de souligner qu'en matière d'assistance, de données d'utilisation de la marque et d'exploitation du savoir-faire Foncia, j'ai adressé plusieurs courriers recommandés

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f4a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[W] sont recevables et fondés dans leurs demandes ; - juger que le Crédit social - Caisse de crédit mutuel a manqué à son devoir d'information et de conseil ; - juger que le Crédit social - Caisse de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6538b3627ffc2c8318edff17

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Monsieur [K] ne saurait donc invoquer valablement, devant le premier président, un manquement de Maître [L] à son devoir de conseil pour solliciter une réduction des honoraires réclamés par ce dernier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

au devoir de conseil lors de l’exécution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage dès lors qu’il n’a pas émis d’observation quant au contenu du cahier des clauses techniques particulières rédigé par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

avec les missions qui leur sont confiées, énonce que la différence de rédaction des incriminations visées à la section du code pénal intitulée "des manquements au devoir de probité", qui ne constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

, mais l'ont été a posteriori, « dans le cadre de la mesure de constat opérée avec l'assistance d'un technicien informatique du 25 mai au 6 juin 2012 » ; qu'en acceptant de valider une qualification de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

des parties ; qu'il en résulte que les parties sont tenues d'un devoir de coopération en vertu duquel le franchiseur doit conseil et assistance au franchisé dans tous les aspects que revêt l'exécution

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2306507_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A avait manqué à son devoir de loyauté, à son devoir d'exemplarité par un comportement indigne dans le cadre du service et à son devoir d'intervenir et de porter assistance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110493

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

à gagner ; qu'elle indique avoir prêté une assistance régulière à Mme E...

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee603029105dbedbeed

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le départ en retraite de [LB] [W], assistante confirmée de [XK] [V] étant annoncé, [CN] [E] a, dans une première phase de six mois environ, été placé en doublure de l'assistante.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2104825_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Or assurer la surveillance des enfants placés sous sa garde constitue pour l'assistante familiale un devoir essentiel afin de préserver sa sécurité et sa santé, d'autant plus renforcé que ces derniers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03144_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la requête est recevable dès lors qu'il justifie de la régularité de sa constitution et de l'existence d'une personnalité morale ; - la société Cofitex, avec laquelle il avait conclu un marché d'assistance

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e57c25a97f0381f5531

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L'employeur reste devoir à ce titre un rappel de salaire de 817,48 euros, calculs refaits (4.000  € - [1.549,73 € + 1 632,79 €]), ainsi que 81,74 euros au titre des congés payés.

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TJ

Référé président

6686f795e74459e0c7eda7d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

NEOVIA ATLANTIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S'agissant du devis et des prestations acceptées, elle produit son devis, des courriels établissant l'acceptation dudit devis, ainsi qu'un contrat de service du 17 avril 2023 portant devis, soumis à la

Source officielle