n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

9 avril 1992), que la société Pullflex a assigné la société ABC Matériel en paiement de deux factures impayées représentant une somme totale de 27 598,82 francs et correspondant à une partie de la livraison

préjudice né de la perte de la chance dès lors que la chance espérée présente un caractère suffisant de certitude ; qu'en décidant, pour débouter la société Akhoun de sa demande en réparation du manque

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

prévenus : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

acquis, puisque la trieuse, en raison de la défectuosité du "Pony feeder" ne pouvait être alimentée normalement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Consortium Européen n'avait pas manqué

la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui énonce que la société Castorama ne rapporte pas la preuve que "les bordereaux de livraison

société Régal, soutenant que la société Coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole Copyvia lui avait vendu des carcasses de porcs dont les caractéristiques réelles ne correspondaient pas à celles marquées

des marchandises, fait expressément admis par les juges du fond ; qu'il en déduisait que le 8 juin 1999 ne pouvait plus être retenu comme date de livraison ; qu'en retenant le 8 juin 1999 comme date de

des ardoises de catégorie A, mais seulement qu'il s'agissait d'ardoises de "1er choix", mention relative à la "sélection accomplie par la carrière" ; qu'en déclarant que la société Asturienne aurait manqué

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

contraire à l'esprit coopératif ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le non-respect par la coopérative de sa mission de sauvegarde des intérêts de ses adhérents ne constituait pas un manquement

à son obligation de délivrance, que la prestation effectuée était conforme au dallage prévu, sauf sur le manque d'homogénéité de ce dallage, et que le défaut de conformité avait pour cause la faute de

ont, par acte du 20 juin 2013, assigné la société Dexxon en paiement de dommages-intérêts à la société XEFI Vienne, pour rupture brutale des relations commerciales établies et atteinte à son image de marque

convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché du Luxembourg, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal et 1915 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le bon de commande stipulait une date de livraison prévisionnelle en juin 2017.

Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur comme légèrement accidenté à l'avant-gauche ; que la société Laussonne a assigné la société N7 Auto pièces en résolution de la vente pour manquement

Y..., à plusieurs éleveurs du bétail, se référait expressément aux factures impayées correspondant aux livraisons litigieuses, au nombre desquelles se trouvaient celles effectuées par l'entreprise Rocco