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31 479 résultats pour « marché de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007137

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

condamné l'office à verser à ladite société, une indemnité de 113 403,99 euros, avec intérêts à compter du 31 août 1996, en raison de la réduction des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre du marché

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

administratif de Rouen de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41 euros au titre du solde des lots n° 5-1 A " plâtreries cloisons " et n° 5-1 B " plafonds suspendus " du marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503024_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

concernant le lot n° 2 " ossature bois / charpente / menuiserie extérieure / bardage " de la procédure d'appel d'offres ouvert lancée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution d'un marché

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de substitution conclu le 29 juin 2020 avec la société GW étanchéité, et de façon plus générale l'état d'achèvement des travaux du lot 4A - étanchéité du marché de construction de l'EHPAD de Demain à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003469_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de substitution conclu le 29 juin 2020 avec la société GW étanchéité, et de façon plus générale l'état d'achèvement des travaux du lot 4A - étanchéité du marché de construction de l'EHPAD de Demain à

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef55

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

l'erreur ou le dol dont se prétend victime l'acquéreur ; qu'en retenant en l'espèce, pour refuser de statuer sur ce chef, que la demande des consorts Y... tendant à voir déclarer nul sur ces fondements le marché

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800971

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

soit condamné à lui verser la somme de 104 352,60 F représentant les intérêts moratoires et compensatoires dus à raison des retards constatés dans le règlement des acomptes mensuels afférents à un marché

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800963

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

Corrèze soit condamné à lui verser la somme de 136 070,35 F, correspondant d'une part aux intérêts moratoires et compensatoires dus à raison de retards dans le règlement d'acomptes mensuels afférents au marché

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654833

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE DUNKERQUE PAIERA A LA SOCIETE ENTREPRISE DU LITTORAL NORD LA SOMME DE 104.535, 39 F POUR SOLDE GENERAL DES MARCHES

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008106382

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

hospitalier de Perpignan rejetant l'offre des sociétés Dumez Sud et Entreprise François Fondeville et la décision retenant l'offre de la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS pour l'attribution du lot n° 2 du marché

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216879

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

respectivement l'ingéniérie et les travaux de construction d'une maison de retraite ; que le tribunal administratif de Rennes, dans un premier jugement en date du 1er mars 1984, a condamné le CENTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1803520_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La SAS Garelli soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité sur le fondement quasi-délictuel du maître d'œuvre dans le cadre du marché de construction et d'exploitation conclu

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940987

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

d'appel de Lyon a statué sur la demande d'indemnité présentée par la société anonyme "l'Entreprise Industrielle" en réparation du préjudice subi par celle-ci en raison des conditions d'exécution d'un marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200135_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 5.1 du CCAP du marché de construction du nouvel hôpital du centre hospitalier de Belfort Montbéliard : " () / La retenue de garantie sera remboursée ou la garantie à première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303585_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la région Occitanie et la société Agence régionale aménagement construction (ARAC) Occitanie, représentées par la société civile

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008060651

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Chantiers Piriou pour un marché de réalisation d'un navire de recherche océanographique et attribué le marché en cause à la société OCEA ; 2°) de condamner la S.A.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497541

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Mouans-Sartoux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fb5

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

déféré (Poitiers, 8 octobre 1996), que le 21 août 1989 la société Février a cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) une créance professionnelle d'un certain montant née d'un marché

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201058_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le département des Bouches-du-Rhône a attribué, le 9 juin 2010, le lot n° 2 du marché de construction d'un collège à Marseille à la société Travaux du Midi, qui a estimé avoir subi des préjudices du fait

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7a9

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

ROUE PETITE VITESSE DU REDUCTEUR ; QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS FIRENT APPARAITRE QU'UNE DENT ETAIT ROMPUE, ET QUE LA JANTE PRESENTAIT PLUSIEURS FISSURES ; QUE LE SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS

Source officielle