AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007137
26 septembre 2007
26 septembre 2007
condamné l'office à verser à ladite société, une indemnité de 113 403,99 euros, avec intérêts à compter du 31 août 1996, en raison de la réduction des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre du marché
Source officiellePage 15 sur 1574
Juge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
administratif de Rouen de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41 euros au titre du solde des lots n° 5-1 A " plâtreries cloisons " et n° 5-1 B " plafonds suspendus " du marché
Source officielle