dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand

Elle a notamment vendu à cette même société de la marchandise congelée en fin de date limite de consommation (DLC) à un prix dérisoire.

de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées au siège de la société CGF, à [Localité 1], la société Aig a indemnisé la société TCT mobile Europe du montant de leur valeur ;

que les transitaires ont accepté cette façon de procéder et de payer au contrôleur les vacations, quelle que soit l'heure de travail, plutôt que de s'acquitter des frais de stationnement de leurs marchandises

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005) que la société française Lensoise du cuivre a confié le transport jusqu'en Italie de marchandises

constatation d'un déficit ou de manquants est inopérante sur le plan pénal" (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1°) la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, constater des "manquants" de marchandises

droit belge Furness Freight services NV (société Furness) a été chargée par la société SFET d'organiser le transport, de Belgique en France, d'un conteneur en provenance d'Israël renfermant des marchandises

sollicitées ; "aux motifs que la société ETC, société de négoce international, a acquis auprès de divers fournisseurs communautaires, dont la société SCAGRO domiciliée à Montbazon (37), diverses marchandises

X..., qui y avait un intérêt personnel, avait entendu apporter sa garantie à un engagement de paiement de la société qu'il dirigeait en contrepartie de la livraison des marchandises sollicitées ; Attendu

par le commissionnaire de transport, elle aurait alors dénaturé la lettre de la société Geodis à la société Manitowoc du 2 janvier 2008 qui ne contenait aucune mention en ce sens, violant ainsi l'article

Ayant démissionné le 24 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie obligatoire sous la forme de repos liée au dépassement du contingent

attaqué a écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par le prévenu au profit du tribunal de grande instance de Toulon ; "aux motifs qu'il est constant que les cartes contrefaites

A..., qui est l'auteur d'ajouts de marchandises pour un montant global de 2 350 808,28 francs sur les conventions signées par l'administrateur délégué du musée du Louvre, ne pouvaient échapper à son contrôle

une empreinte qu'il a tenté d'utiliser pour obtenir le versement à son profit d'une somme de 13 500 francs ; que Safarikas ne conteste pas avoir accepté, de manière habituelle, des paiements de marchandises

daté de décembre 1994 qui lui avait été remis lors d'une première visite à ce salon par le constructeur X... et qui portait notamment comme indication la mention " insubmersible, homologation marine marchande

un complément d'indemnisation, mais a tenu compte, pour le débouter de sa demande, d'une prime de déchargement, sans rechercher, comme elle y était invitée par lui, si cette prime n'était pas la contrepartie

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Caredis et 3 A coupables pour la première exclusivement, d'importation de marchandise

présentée sous une marque contrefaisante, vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, détention en bande organisée de marchandise contrefaisante sans document justificatif