L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

Article D1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 41

Code du travail

La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article D4123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 4

Code inconnu

Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

Article D663-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 79

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 663-5 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

Article R3111-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code est versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV.

Article R5131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 22

Code du travail

-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :

Article D5522-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

Code du travail

Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 euros. Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros.

Article D6123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 23

Code du travail

Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.

Article D755-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 35

Code de la sécurité sociale

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article D522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 94

Code de la sécurité sociale

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article 7

Code inconnu

Mises à jour semestrielles 23 500 € Mises à jour trimestrielles 29 100 € Mises à jour mensuelles 36 400 € Mises à jour semestrielles 40 % minimum de perception : 65 € Mises à jour trimestrielles 50 % minimum de perception

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Il porte le nom de Bulletin mensuel.

Article 11

Code inconnu

Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle

Article 1

Code inconnu

Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIE ACTIVITÉ EXERCÉE par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission

Article 21

Code inconnu

Les modalités de mandatement des indemnités : Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications

Article R6152-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien hospitalier perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé et, le cas échéant, du montant

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3

Article D5134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer

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