BRAVAIS, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 2002, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

A S'INSCRIRE EN FAUX INCIDENT, CONTRE LES MENTIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

par le prévenu que les constatations matérielles peuvent commencer avant l'assistance éventuelle de ce conseil, lequel certes peut être présent au stade même de ces constatations, mais jamais au tout

de sa mère, partie civile, assistée de son conseil, entendue à huis clos et confrontée au prévenu, son père, a maintenu fermement d ses accusations contre ce dernier lequel a déclaré, pour sa défense

L'acte de notification doit mentionner toutes les modalités légales prévues pour former un appel.

une langue qu'il comprend, ni au moment de sa notification, ni au moment de sa lecture au début des débats; qu'une telle traduction, substantielle aux droits de la défense, doit impérativement avoir

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 21 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, p. 1 et 2, qu'à l'audience du 23 octobre 1997, X..., comparant "sans avocat", a été entendu en ses interrogatoire et moyen de défense, sans faire état de l'audition

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... de Saint-Pern, greffier" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats du siège

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, avec l'assistance d'un interprète en italien, qui a prêté le serment

BRAVAIS, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

de l'avocat qui s'était présenté à la maison d'arrêt à la suite d'une convocation pour une visioconférence, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; "2°)

sollicité pour lui ; que sur l'entretien avec un avocat, le procès-verbal d'audition de B... mentionne expressément que celui-ci, informé de ce droit, n'a pas désiré se faire assister d'un avocat pour

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.