; que l'arrêt rectificatif du 18 octobre 2021, qui se réfère « dernier état de la procédure », en visant les conclusions de Mme [N] du 7 septembre 2020 et celles de M.

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que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative

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Par ordonnance rectificative du 10 janvier 2020, faisant suite à une requête des sociétés [Z] père et fils, Holding [Z] et Villebois [Z], le président du tribunal de commerce a rectifié l'ordonnance du

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décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC le 20 décembre 1998, avec la mention

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