Y..., ordonné une expertise médicale et condamné M. B... à payer à M. Y... une indemnité provisionnelle de 15 000 euros ; qu'il se déduit de la culpabilité de M.

Suite à des infiltrations affectant ses lots, Mme [V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse qui, par ordonnance en date du 4 octobre 2022, a ordonné une mesure d'expertise confiée

X... dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, les deux instances ayant donné lieu à un premier arrêt statuant sur les circonstances de la rupture et ordonnant une expertise pour en évaluer les

tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ” Sur la demande de disjonction Selon l’article

par le Crédit Industriel et Commercial ; En conséquence, Ordonner le sursis à statuer de la présente instance, dans l'attente de la décision à intervenir relativement aux mesures qui s'imposeront à

Le 6 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise. L'expert a rendu son rapport le 28 septembre 2022.

de l’avis du médecin consultant de la société, à titre subsidiaire il sollicite avant-dire droit compte tenu de la subsistance de difficultés d’ordre médical d’ordonner une mesure d’instruction judiciaire

a déjà donné lieu à des mesures d'exécution forcée au moment où la cour d'appel statue sur l'appel formé contre ce jugement n'a pas pour effet de priver de fondement la demande indemnitaire de la partie

A cet effet, la juridiction des référés, tant en appel qu'en première instance, doit se placer, pour ordonner ou refuser ces mesures, à la date à laquelle elle prononce sa décision. 8.

Sur la demande de jonction Mme [J] [W] demande au juge de la mise en état d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance n° RG 23/04349.

contre-expertise et une provision.

L'expertise que la cour ordonne avant-dire-droit permettra de préciser le lien direct entre l'état de santé aggravé actuel de M.

Par courrier du 13 juin 2025, la CPAM de l'Isère a indiqué ne pas intervenir à l'instance et a précisé que le montant provisoire de ses débours s'élevait à la somme de 162 442.04€ et que sa créance définitive

défaillants sous astreinte, débouté la société Controlecar de sa demande de provision, et statuant au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné une expertise judiciaire, confiée à M.

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.