, 13 décembre 2005) et les productions, que par jugement du 1er décembre 2003, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation élevée par la Société générale contre les mesures

l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Juge d'instance de Longwy, désigné comme juge de l'exécution, 4 juin 1997), statuant sur la contestation des mesures

force exécutoire aux mesures recommandées après avoir relevé qu'aucune contestation n'était intervenue dans le délai prévu à l'article L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu, cependant, que

recommandées par la commission de surendettement que lorsque de telles mesures sont effectives ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M.

Monsieur [T] [M] a confirmé former recours à l’encontre des mesures recommandées. Il a rappelé que son épouse et lui-même étaient handicapés et que deux de leurs enfants l’étaient également.

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ---

conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 31 octobre 2000) qui, statuant sur la contestation des mesures

procédure et moyens des parties Par ordonnance du 28 octobre 2009, le juge d'instance du Lamentin, statuant en qualité de Juge de l'Exécution en matière de surendettement, a conféré force exécutoire aux mesures

moyen unique ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions des parties que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, qui demandait que l'exécution des mesures

conformément à la loi ; Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France s'est pourvue contre l'arrêt sur le fond (Paris, 26 novembre 1997), qui a conféré force exécutoire aux mesures

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, d'avoir retenu sa mauvaise foi ; Mais attendu

décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance de juge de l'exécution de Château-Thierry rendue le 7 avril 1998, donnant force exécutoire aux mesures

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

phase amiable de la nouvelle procédure de surendettement engagée ; que Mme Catherine X... saisissait une troisième fois la Commission de surendettement le 23 juin 2000 en vue de l'établissement de mesures

Les époux [G] ont sollicité l'ouverture de la phase de recommandations. La commission a recommandé diverses mesures.

2017, la clause résolutoire faisant partie intégrante des mesures recommandées et ayant la même force exécutoire que celles-ci.

de la chambre des criées du tribunal de grande instance de Nice du 16 novembre 2000 qui a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait conféré force exécutoire aux mesures

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 20/12/2006, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de BERNAY statuant sur les recours formés par les créanciers suivants à l'encontre des mesures recommandées

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré recevable mais mal fondée la contestation formée par l'exposante contre les mesures recommandées