Au vu des pièces produites ces avenants qui fixent le salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté font uniquement référence à l'élément fixe constituant le salaire des pilotes , le salaire

Accord du 5 octobre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922)

Accord du 2 juillet 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922)

S'agissant du défaut de paiement du salaire minimum conventionnel et de la prime d'ancienneté à 15'%, il a été indiqué ci-dessus que le salarié avait perçu un salaire de base inférieur au salaire minimum

Adhésion par lettre du 3 juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre du minimum conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés faisaient valoir que

des cotisations : majorations pour heures complémentaires (point n°7); assiette minimum conventionnelle (point n°8) ; assiette minimum conventionnelle : ancienneté (point n°9) ; frais professionnels

que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a décidé qu'une prime individuelle de rendement ne devait pas être incluse dans la comparaison entre le salaire effectif et les minimum

X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel

de licenciement ; - 10.616,58€ à titre de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, - 69.169,24€ à titre de paiement des heures supplémentaires résultant de la nullité de la convention

société Coulier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires sur les périodes de décembre 1995 à mai 1996, en faisant valoir que l'employeur ne leur avait pas versé le salaire minimum

se déduit que les sommes versées au titre des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans l'assiette du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième