majorité le 5 mars 1992; qu'en application des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale s'est ouvert un nouveau délai de trois ans pour poursuivre les délits dont elle a été victime pendant sa minorité

X... a été établie durant sa minorité ; qu'en refusant cependant de tirer les conséquences des énonciations constatées par l'officier d'état civil, aux motifs inopérants que l'âge des parents était erroné

euros - actualisé depuis la date de la donation - 29 893,83 euros, après avoir retenu que le premier juge ne pouvait pas se prononcer sur la valorisation des sommes objet de la donation pendant la minorité

Jean-Denis X... avait débuté le 18 décembre 2000 ; que pour retenir que la période d'essai qui devait prendre fin le 17 mars 2001 s'était achevée le 24 mars 2001 à minuit, et dire la rupture du contrat

nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif qui doit être caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante de la minorité

jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal correctionnel de Nîmes le 10 octobre 1997 ayant été signifié à Z... le 12 février 1998, le délai pour relever appel expirait le 23 février à minuit

jugé qu'il comparaissait en tant que mineur ; "aux motifs qu'en l'absence d'opposition des autres parties, le président de la Cour a décidé de poser le cas échéant les questions particulières à la minorité

alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur, de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, ces éléments constitutifs ne pouvant se déduire de la seule minorité

du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité

[A] est mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité, et, pour partie, pendant sa majorité, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice

sur réquisition du ministère public, à sa demande, en violation de l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles qui lui interdisait de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité

L... était compatible avec un âge évalué entre 16 et 18 ans ; qu'en excluant la minorité du jeune L..., au regard des conclusions d'examens osseux et en jugeant sur ce fondement n'y avoir lieu à mesure

Mireille, épouse LECHAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel, a prononcé sur les réparations civiles ;

Le délai d'un mois expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que celui de l'entretien préalable ce dont il résulte que la convocation devant la commission aurait dû être expédiée

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mirville par la société Tekate et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Clem-e par la société Mirova et la CDC

située en zone franche urbaine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Extra Pose est située en zone franche urbaine, qu'elle a pour activité la pose de menuiserie et miroiterie

Y..., que pour justifier l'investissement dans l'acquisition d'une machine de prototypage rapide permettant le lancement de la société, il a fait miroiter aux associés un marché avec la société PSA et