Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

et n'a été mis en examen que le 10 septembre 2001 ; qu'en cet état, il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier la qualité de Ghassan X...

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre luI du chef de vol à main armée, a rejeté sa demande de mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages

général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE

Sur la recevabilité de la demande de mainlevée de la rétention L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le magistrat

[I] [Y] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3.

général, Michel X... a été mis d'office en liberté en application de l'article 186-2 du Code de procédure pénale ; Que, par arrêt, du 27 juin 2002, qui n'a pas été frappé de pourvoi, la cour d'assises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages

[C] était assisté d'un avocat et d'un interprète inscrit sur la liste de la cour d'appel. A l'audience, le conseil de M. [C] a maintenu sa demande de mise en liberté.

de l'article 214, 1er alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente, de sorte qu'en omettant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance de mise en accusation du 4 février 2018, le juge d'instruction de Bobigny a renvoyé M. C... G... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour viol. 3.

E... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée. Celle-ci a statué, en premier ressort, par arrêt du 2 novembre 2017, dont le procureur général ainsi que M.

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport