l'ordonnance de mise en accusation du 22 décembre 2016 et a prononcé la mise en accusation et le renvoi de M.

la cour d'appel, saisie d'un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ont écarté ces conclusions des débats en raison de leur non-conformité à l'article 954 du code de procédure civile

de sa conformité incombait à la société Serozym, donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1787 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en tant que responsable de la

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille

X... et la société Polybéton avaient commis la faute de ne pas procéder à des vérifications qui leur auraient permis de déceler sa non-conformité à la commande ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Cette fonction est de moindre utilité, et l'intérêt d'une mise en conformité serait ici d'un coût trop important », mais n'avait constaté en l'espèce aucun problème de régulation thermique qui aurait été

en conformité de la cuisine soit réalisée dans un délai de trois mois maximum", et que la réouverture de l'établissement en cet état ne pouvait qu'être provisoire ; que la locataire qui avait, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en accusation du mis en examen du chef de viol, l'arrêt relève que l'absence de confirmation médicale d'un acte de pénétration sexuelle ne constitue pas la preuve d'un mensonge de la victime, " compte

et le mémoire additionnel ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article R. 4222, i du Code de l'urbanisme ; "le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant

pas été complètement réalisée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, si la construction n'avait pas, depuis lors, été mise en conformité avec

[B], en produisant une attestation de ce dernier confirmant cette erreur ; que pour décider que cette attestation n'était pas probante, la cour d'appel a relevé qu'elle pouvait s'expliquer par les termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

L'appel général formé par Mme [X] à l'encontre de ce jugement a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, par ordonnance d'un conseiller de la mise en état du 5 février 2013, confirmée par arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en conformité aient été déjà nécessaires à la prise d'effet du bail, que la société Op Traken a pu exploiter son commerce trois ans avant que ne se révèle, à la suite de divers contrôles, la nécessité

[E] [K], relative à l'illégitimité de la demande de mise en conformité dont la société Hyteck a fait l'objet, eu égard à la motivation du jugement déféré ; que le tribunal correctionnel a, à. bon droit

l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri Travaux a acheté une machine agricole d'occasion à la société Bridonneau ; que n'ayant pas obtenu le certificat de conformité

La conformité des déroulements a été vérifiée par rapport aux exigences de la norme et aux descriptifs fournis dans le manuel, les procédures et instructions s'y rapportant.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son action engagée à l'encontre de la SCI à l'exception de ses demandes formées des chefs des travaux de mise