que ceux prévus par arrêté du ministre chargé du budget", et qu'à défaut d'un tel agrément, elle était tenue de tenir une comptabilité matières selon les modèles prévus par arrêté du ministre chargé du

son autorisation ce modèle dans les dépôts de brevets qu'elle avait déposés ; qu'en retenant que M.

Meaux Y... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire défense à la Socatrem d'utiliser pour sa fabrication d'emballages les type et modèle de conditionnement qu'il

de la société Urbaco, à laquelle il a consenti un droit d'exploitation exclusive, il a assigné les sociétés Sidest et France aménagement en contrefaçon de ces modèles et concurrence déloyale, pour avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998), que la société Hermès, propriétaire d'un modèle

X..., titulaire d'un modèle représentant un Père Noël vu de dos, grimpant à l'aide d'une corde sur une façade d'immeuble déposé le 7 juillet 1994 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

Puis, à partir de photographies remises par la victime, ils ont utilisé le module de reconnaissance faciale du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour identifier son agresseur comme étant M.

administratif -32 Heures, Module logistique -6 Heures, Démarche projet informatique -32 heures, Modélisation et conception des BDD -12 Heures, Module assurance vie –24 Heures, Module finance-14 Heures

et quand au contraire l'accord précise que « Au maximum, il pourrait y avoir douze semaines de modulation par an », ce dont il s'évince que la modulation a été limitée à douze semaines, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la

; que la société Villeroy Dal ayant fabriqué et commercialisé des buts qu'elle estimait semblables à ce modèle, elle l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris

Aux termes du texte légal, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. 7.

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

par la société Décotec du fait que ledit modèle "Honfleur" était "suffisamment différent (de son) modèle par son style et ses dimensions", la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motif en violation

les utiliser à cette fin, sans autorisation de la société Optima concept, et avaient nécessairement connaissance du fait que ces interfaces déclenchaient le système de pulvérisation fonctionnant en mode

la société Mauboussin ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir caractérisé l'originalité de la bague Nadia par sa seule forme, sans rechercher si ce bijou se distinguait suffisamment lui-même de modèles

en transit, destinées à un état qui n'était pas en 1995 membre de la communauté ; qu'il ne saurait donc y avoir de poursuites valables au titre de la protection des droits d'auteur et des dessins et modèles

renouvelée le 10 mars 2013 auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle pour désigner les « cahier papier à cigarette » en classe 34, et des droits d'auteur et de dessins et modèles