Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108205_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
nette ", n'établit pas que les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle9ème chambre
DTA_2200079_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
représentés par Me Balaguer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Etiolles a rejeté leur demande d'abrogation, totale ou partielle, et/ou de modification
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le bailleur n'est, par ailleurs, pas autorisé à transformer ou à modifier la propriété, sauf si la durée du crédit-bail a expiré.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e26
27 janvier 2004
27 janvier 2004
l'effet dévolutif de l'appel ne trouverait à s'appliquer pour statuer en fonction de cette évolution que dans l'hypothèse où la survenance dans cet intervalle d'un événement sérieux impliquant une modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003260_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10050
25 janvier 2017
25 janvier 2017
base du salaire horaire réel, cette indemnisation faisant l'objet d'une rubrique distincte sur le bulletin de paie ; qu'il ne peut s'agir comme le soutient le salarié d'une modification
Source officielle9ème chambre
DTA_2008413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Si les requérants soutiennent que ces ouvrages auront pour effet de modifier les conditions d'écoulement des eaux pluviales de cette construction, ils n'apportent cependant aux débats aucun élément de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513648_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'administration pour toute sanction ; la note de 9,25/20 accompagnée de la mention « doute sur l'origine des écrits » constitue une sanction visant à punir une prétendue fraude à l'intelligence artificielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00044
6 janvier 2016
6 janvier 2016
tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement énonce qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, tel que modifié
Source officielleTARIFICATION
6520f5c7bb275d83183a3a9b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle considère qu'en réalité, la société [3] a essayé de procéder à un transfert de risque purement artificiel qui ne remplit pas les conditions de l'article D 242-6-17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 8.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650348
19 janvier 1977
19 janvier 1977
MANDATAIRE, ET AURAIT ANALYSE D'UNE FACON TROP SOMMAIRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR CE DERNIER, ELLE N'ETABLIT PAS QUE SON REPRESENTANT, QUI A ETE CONVOQUE ET ENTENDU, AIT MOTIVE SON OPPOSITION AUX MODIFICATIONS
Source officiellesoc
6137234acd58014677407d5c
27 mai 1999
27 mai 1999
selon le moyen, que l'éventuel défaut d'ancienneté n'autorise pas à écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement
Source officiellePage 15 sur 183