45 000 francs en réparation du préjudice résultant de la privation de cette prime ; que si la cour d'appel a voulu dire qu'en vertu du contrat lui-même (qui n'aurait dès lors subi aucune modification)

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2021.

Les primes de panier et indemnités de transport demeuraient inchangées.

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

au protocole initial, en précisant que les autres clauses n'étaient pas modifiées ; que, faisant valoir que la société SEAC n'avait pas payé l'intégralité de la somme due, M.

U... ; qu'il y a lieu de retenir le montant proposé par AG2R et de fixer le montant du capital garanti à la somme de 5.396,48 euros ; que sur le paiement des cotisations, (sur) le principe du paiement

Les primes de panier et indemnités de transport demeuraient inchangées.

seraient perdus et ne feraient l'objet ni d'un report, ni du paiement d'une indemnité ; Attendu que, pour condamner l'AASM au paiement de l'indemnité compensatrice litigieuse, le jugement a énoncé

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'heures supplémentaires, des jours de repos ainsi que la prise en charge de son indemnisation pendant les absences des enfants en période de vacances scolaires ou sa mise en chômage partiel; que le 16

ne seront pas pris en charge par l'USONM, sauf accord exprès préalable du conseil d'administration » ; qu'il existe par ailleurs une convention passée entre les mêmes contractants en date du même 1er

de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que, c'est à l'employeur qui modifie le secteur de prospection

S'agissant de la modification de la rémunération. La cour relève que, comme le montrent ses bulletins de paie, M.

de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis

peut laisser subsister les dispositions du contrat initial qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions modifiées ou que les parties n'ont pas clairement entendu écarter ; qu'en s'abstenant de

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

pourvois n° 16-28.632 et 16-28.633 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont similaires : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre M.