se situe dans la ligne médiane des salariés de classification G, soit titulaire de l'ITB ne permet pas le passage au statut cadre de manière automatique ; que Monsieur X... qui avait choisi de prendre

La salariée ne peut dès lors invoquer le principe d'égalité de traitement à l'appui de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le 6 octobre 2009, Mme Y...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de demandes en rappel de salaires au titre de la classification dirigées contre son ancien employeur, la société SFTG.

MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire pour reclassification conventionnelle - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification

peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur soutienne que le nouveau mode serait plus avantageux, > que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de

Elle fait valoir en substance que : - sur le rappel de salaires lié à la classification cadre niveau V échelon B -M.

évinçaient légalement, en décidant que l'attitude du salarié s'analysait en une démission ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que M.

Il sollicite en conséquence des dommages-intérêts pour modification du contrat de travail et un rappel de salaire sur la période courant du 14 juin 2018 au 6 décembre 2021.

de sa classification, de rappels de salaire et de rupture aux torts de l'employeur.

celle-ci en qualité de "technicien B", coefficient 270 ; que, le 5 janvier 1995, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en raisons de difficultés économiques avec

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification des classifications conventionnelles ne

des salariés de la SNCM, les agents de fret de MARSEILLE, avec lesquels le salarié entendait se comparer, ne relevaient pas automatiquement de la classification « maîtrise » ; qu'en se bornant à faire

minimum calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte tenu le cas échéant des majorations pour heures complémentaires ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire

ne pouvait se cumuler ni avec les prestations reçues de Pôle emploi, ni avec les indemnités de rupture ; qu'en accordant néanmoins au salarié les sommes de 152 317,10 € à titre de rappels de salaires

la demande subsidiaire du salarié aux fins d'obtenir le niveau E de la classification ETAM de la convention collective du bâtiment, - le débouter de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire y

Sur la classification NP16 Le salarié expose qu'il existait une classification interne codifiée par Total utilisant la méthode Hay de pesée des postes, officialisée tardivement, en 2017, et qui ne lui

de la grille des salaires, décidée par le Conseil général qui finançait en partie l'association, son salaire serait diminué d'environ 10 % ; que, par lettre du 13 juillet, le salarié a refusé cette modification

indique un salaire moyen de base de 4369 euros pour une classification 6B et de 5089 euros pour une classification 6C.