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2 878 résultats pour « modification des elements constitutifs d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8669ba5988459c4d23f

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

vue de l'acquisition, détention, cession et importation de sftupéfiants, complicité d'acquisition de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Catherine Y... pour infraction

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait vérifier la répression applicable dont tant la nature que la qualification, radicalement distincte de celles des autres infractions

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc32

Cassation

19 janvier 1981

19 janvier 1981

D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE LEURS MANDATS, ILS ETAIENT CHARGES D'INTERVENIR DANS LES DIVERS ACTES QUI DEVAIENT ETRE PASSES EN L'ETUDE DE Z..., NOTAIRE, CONCERNANT LES MODIFICATIONS

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12214

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Certes, l’article 18 de la Convention ne peut être violé qu’à partir du franchissement d’un seuil considérablement élevé.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122665

Admin. suprême

17 juin 2013

17 juin 2013

garantis par les normes inférieures à la Constitution.

Source officielle
CC

cr

été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X

6079a8309ba5988459c4c0ab

Cassation

17 novembre 1986

17 novembre 1986

constitutifs différents ; " alors que si un même fait est susceptible de revêtir deux qualifications pénales, les règles du cumul idéal d'infractions, telles que résultant de l'article 5 du Code pénal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0620JUD006766709

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

    Le 21 novembre 2011, ce même organe adopta des modifications à la loi régionale sur les infractions administratives.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400264_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de Vaucluse lui a notifié la suspension de son permis de conduire pour une période de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de modifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de fausse déclaration d'espèce, éludant partie des droits de douanes, notifié cette infraction au mandataire de l'importateur et consigné la demande formée par ce dernier de porter la contestation devant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141747

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rappela sa jurisprudence selon laquelle il y a violation des droits et libertés constitutionnels lorsqu'un tribunal statue sur la culpabilité sur la base d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508344_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Après avoir constaté l’infraction d’emploi d’un salarié étranger non autorisé à travailler au sein de l’établissement exploité sous l’enseigne « Thai Box », le préfet de l’Hérault a, par arrêté en date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD002947606

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

du résultat de l’infraction.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

dans la citation la nature des infractions qualifiées dans le procès-verbal de constat, le pouvoir de requalification est subordonné à la condition de ne pas modifier les faits dénoncés dans les actes

Source officielle
CC

cr

évrier 1987 qui dans une procédure suiviec/Charles X

61372671cd58014677425994

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

le matériau d'un pilier par un moins onéreux en faisant payer le prix plus élevé de celui choisi initialement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points qui caractérisaient le délit d'escroquerie, la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667393

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-377 DUDIT GOUVERNEUR DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE ; VU LES ARTICLES 34, 37, 72, 73, 74 ET 76 DE LA CONSTITUTION

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205334_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - les dispositions dont il conteste la constitutionnalité sont applicables au litige ; - si elles ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baec

Cassation

18 décembre 1975

18 décembre 1975

DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1106JUD001292713

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

décisions à la Constitution. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b62a

Cassation

12 novembre 1979

12 novembre 1979

ARGUE DE FAUX AYANT ETE UTILISE EN PLAIDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1974 ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT QUE LA PIECE ARGUEE DE FAUX CONSTITUAIT

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210172_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle

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