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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d23f
10 mars 1993
vue de l'acquisition, détention, cession et importation de sftupéfiants, complicité d'acquisition de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Catherine Y... pour infraction
6079a86d9ba5988459c4d3f0
16 septembre 2003
sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait vérifier la répression applicable dont tant la nature que la qualification, radicalement distincte de celles des autres infractions
6079a8129ba5988459c4bc32
19 janvier 1981
D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE LEURS MANDATS, ILS ETAIENT CHARGES D'INTERVENIR DANS LES DIVERS ACTES QUI DEVAIENT ETRE PASSES EN L'ETUDE DE Z..., NOTAIRE, CONCERNANT LES MODIFICATIONS
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12214
20 novembre 2018
Certes, l’article 18 de la Convention ne peut être violé qu’à partir du franchissement d’un seuil considérablement élevé.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122665
17 juin 2013
garantis par les normes inférieures à la Constitution.
été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X
6079a8309ba5988459c4c0ab
17 novembre 1986
constitutifs différents ; " alors que si un même fait est susceptible de revêtir deux qualifications pénales, les règles du cumul idéal d'infractions, telles que résultant de l'article 5 du Code pénal
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0620JUD006766709
20 juin 2017
    Le 21 novembre 2011, ce même organe adopta des modifications à la loi régionale sur les infractions administratives.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400264_20240709
9 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de Vaucluse lui a notifié la suspension de son permis de conduire pour une période de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de modifier
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910
9 mars 2011
de fausse déclaration d'espèce, éludant partie des droits de douanes, notifié cette infraction au mandataire de l'importateur et consigné la demande formée par ce dernier de porter la contestation devant
ECLI:CEDH:001-141747
10 février 2014
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rappela sa jurisprudence selon laquelle il y a violation des droits et libertés constitutionnels lorsqu'un tribunal statue sur la culpabilité sur la base d'une
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508344_20251124
24 novembre 2025
Après avoir constaté l’infraction d’emploi d’un salarié étranger non autorisé à travailler au sein de l’établissement exploité sous l’enseigne « Thai Box », le préfet de l’Hérault a, par arrêté en date
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD002947606
24 juillet 2012
du résultat de l’infraction.
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
dans la citation la nature des infractions qualifiées dans le procès-verbal de constat, le pouvoir de requalification est subordonné à la condition de ne pas modifier les faits dénoncés dans les actes
évrier 1987 qui dans une procédure suiviec/Charles X
61372671cd58014677425994
31 mai 1988
le matériau d'un pilier par un moins onéreux en faisant payer le prix plus élevé de celui choisi initialement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points qui caractérisaient le délit d'escroquerie, la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667393
19 janvier 1979
L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-377 DUDIT GOUVERNEUR DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE ; VU LES ARTICLES 34, 37, 72, 73, 74 ET 76 DE LA CONSTITUTION
6ème Chambre
DTA_2205334_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - les dispositions dont il conteste la constitutionnalité sont applicables au litige ; - si elles ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de
6079a80e9ba5988459c4baec
18 décembre 1975
DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION
ECLI:CE:ECHR:2014:1106JUD001292713
6 novembre 2014
décisions à la Constitution. 6.
6079a7ea9ba5988459c4b62a
12 novembre 1979
ARGUE DE FAUX AYANT ETE UTILISE EN PLAIDANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1974 ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT QUE LA PIECE ARGUEE DE FAUX CONSTITUAIT
5ème chambre
DTA_2210172_20250626
26 juin 2025
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
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