Il fait valoir à l'appui de ses demandes : -que la modification du lieu de travail consistait en une modification substantielle du contrat du travail que le salarié devait accepter, -que le refus

principe général des droits de la défense ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié que le juge des enfants ait été informé de la modification

La Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Seine-et-Marne) déclare se rapporter à justice, indiquant cependant que la faute inexcusable alléguée n'est pas établie et qu'il n'y a pas lieu

désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), que la SCI Basco-Normande a vendu un bien immobilier à la SCI Terranti et que celle-ci, invoquant une modification

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2008.

de travail a été modifié sans explication et qu'à compter du mois de mai 2013, elle a été " placardisée " sans qu'aucune mission ne lui ait été confiée.

relevés faits par la fédération des chasseurs en juin 2008, qui constataient un pourcentage de recouvrement de plus de 55 pour 100 d'espèces attachées aux zones humides, et ce antérieurement à la modification

Il n'en résultait donc pas pour elle d'obligation de procéder à une modification des lieux, revenant à l'entreprise des époux X...

poing à la porte, avoir entendu le chien aboyer, coups qui pouvaient être entendus comme l'a démontré la reconstitution compte tenu de leur volume sonore, le fonctionnement de la télévision ou la modification

articles L.1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.

[N] de la mise en 'uvre de la clause contractuelle de mobilité par la modification de son lieu de travail fixé à [Localité 2] à compter du 1er mars 2012 ; elle précisait qu'afin d'être certifiée iso 9001

Saint-Sever et le Syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse rejettent implicitement la demande d'indemnisation et de procéder aux travaux de modifications

Le préfet a la possibilité de faire vérifier cette conformité par une visite des lieux. 5.

extraordinaire de la délégation unique du personnel du 24 septembre 2013, les réponses suivantes ayant été apportées par la direction : *sur les questions du projet de fermeture des agences et de la modification

X... a été muté au sein de l'établissement Paris Est, au poste d'agent qualifié de propreté ; que cet avenant prévoyait que le lieu de travail pourrait être modifié dans le périmètre de la région Ile-de-France

modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".