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9 543 résultats pour « modification du mode de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11115

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

. : La clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail permet à l'employeur de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207098

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602498_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Passé ce délai, aucune modification de l’offre ne sera acceptée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924556

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'arrêté du préfet de la Vendée du 16 décembre 1987 approuvant le plan de remembrement urbain établi par l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer et prononçant les transferts

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00395

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

de travail, et le secteur géographique des personnes concernées ; qu'il s'agissait bien d'une modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail des intéressés ; que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007239_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

quartier d'origine et du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c371dfcd831820173e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

S'agissant du retrait du secteur de la mode, l'employeur explique qu'il ne s'agissait pas selon lui d'une modification du contrat de travail de la salariée mais d'une simple modification de ses conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00107

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur soutienne que le nouveau mode serait plus avantageux

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b796cdc6046d472fe34d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Examiner le véhicule automobile de marque Renault, modèle nouveau Master VU Transports Fer FG P GCF RJ3500 L4H2 2,3L dCi, immatriculé FM 636 LM, appartenant à la société US MOTOSPORT, en en décrivant les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736935

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

pièces détachées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret °n 53-578 du 20 mai 1953 modifié

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55962

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

TARIFICATION MIXTE COMPORTANT UN TAUX DE 3,15 %, AYANT TRANSFERE SES ATELIERS A LA LOUPE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE, DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENTE, A ESTIME QUE CE TRANSFERT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

des personnes fondée sur un développement massif du recours aux transports collectifs et aux modes actifs (marche et vélo).

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Par un arrêté du 12 juillet 2018, le ministre chargé des transports a modifié l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, aux fins notamment de définir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

les messages d'adresse reçus selon l'accord des parties en numéro national NOA 3 ; que l'omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages d'adresse constituent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00939_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

; - il existe une incohérence entre les orientations d'aménagement et de programmation n° 1, 2, 3 et l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables tendant à un développement modéré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de son contrat de travail : 1 - quant à la modification de ses conditions de rémunération : > que la rémunération ou son mode de calcul sont un élément essentiel du contrat que l'employeur ne peut modifier

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6e1

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

du moyen, la modification de la réglementation des transports ne fait pas obstacle à ce que la SNCF puisse se prévaloir, à l'appui d'une constitution de partie civile, d'un manquement aux prescriptions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

; "aux motifs qu'il est soutenu par la défense que le ministère public a violé les dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale en ce que la décision de poursuivre le prévenu selon le mode

Source officielle

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