CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11115
26 septembre 2018
. : La clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail permet à l'employeur de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026207098
4 juin 2012
maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
Passé ce délai, aucune modification de l’offre ne sera acceptée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007924556
30 juillet 1997
l'arrêté du préfet de la Vendée du 16 décembre 1987 approuvant le plan de remembrement urbain établi par l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer et prononçant les transferts
5e Chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674e0
8 novembre 2018
A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00395
3 mars 2009
de travail, et le secteur géographique des personnes concernées ; qu'il s'agissait bien d'une modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail des intéressés ; que
7ème Chambre
DTA_2007239_20230209
9 février 2023
quartier d'origine et du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
S'agissant du retrait du secteur de la mode, l'employeur explique qu'il ne s'agissait pas selon lui d'une modification du contrat de travail de la salariée mais d'une simple modification de ses conditions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00107
18 janvier 2012
de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur soutienne que le nouveau mode serait plus avantageux
Délibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
Examiner le véhicule automobile de marque Renault, modèle nouveau Master VU Transports Fer FG P GCF RJ3500 L4H2 2,3L dCi, immatriculé FM 636 LM, appartenant à la société US MOTOSPORT, en en décrivant les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007736935
23 mars 1988
pièces détachées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret °n 53-578 du 20 mai 1953 modifié
6079b2149ba5988459c55962
26 juin 1975
TARIFICATION MIXTE COMPORTANT UN TAUX DE 3,15 %, AYANT TRANSFERE SES ATELIERS A LA LOUPE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE, DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENTE, A ESTIME QUE CE TRANSFERT
2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
des personnes fondée sur un développement massif du recours aux transports collectifs et aux modes actifs (marche et vélo).
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
Par un arrêté du 12 juillet 2018, le ministre chargé des transports a modifié l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, aux fins notamment de définir
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363
30 juin 2021
les messages d'adresse reçus selon l'accord des parties en numéro national NOA 3 ; que l'omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages d'adresse constituent
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
; - il existe une incohérence entre les orientations d'aménagement et de programmation n° 1, 2, 3 et l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables tendant à un développement modéré
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
de son contrat de travail : 1 - quant à la modification de ses conditions de rémunération : > que la rémunération ou son mode de calcul sont un élément essentiel du contrat que l'employeur ne peut modifier
cr
6079a84c9ba5988459c4c6e1
18 octobre 1988
du moyen, la modification de la réglementation des transports ne fait pas obstacle à ce que la SNCF puisse se prévaloir, à l'appui d'une constitution de partie civile, d'un manquement aux prescriptions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620
27 juin 2018
; "aux motifs qu'il est soutenu par la défense que le ministère public a violé les dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale en ce que la décision de poursuivre le prévenu selon le mode
Page 15 sur 478