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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, soit 3,99 euros » ; que la juridiction de proximité a constaté que la banque n'avait transmis aucun document aux gérants de la SCI sur la modification de ses tarifs des frais de tenue de compte et, en

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997033

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

des droits de place, de stationnement ou de déchargement, seront modifiés dans les mêmes proportions que les tarifs se rapportant à la location du matériel, mais les modifications ne seront applicables

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00845_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00847_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00851_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00853_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00855_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00857_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

pas les commande de fourniture, qu'au contraire il lui arrivait de ramener ses propres fournitures pour permettre le fonctionnement du magasin - que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900614_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900631_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

rechercher si elles sont liées au transport, or, les recettes de la billetterie du téléphérique n'incluent pas uniquement l'activité " remontée mécanique " ; - la commune ne s'est pas opposée à la modification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00559_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5314-9 du code des transports : " La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée : 1° De l'affichage des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200305

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

La société ERDF ne peut être tenue pour responsable de la situation générée par les différentes évolution de la législation et les modifications de tarifs, relevant du pouvoir exécutif.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304759_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

décision : - est entachée de vices de forme aux motifs que le conseil portuaire a été convoqué sans respecter le délai de 15 jours, que le mandat de certains de ses membres était échu, que la modification

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f794e74459e0c7eda7b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des principales opérations et services pratiqués par la banque durant la période considérée sur la base desquels les prélèvements ont été effectués, qu’il a été informé des modifications de tarifs intervenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de6

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

actualisée et tenue en permanence à la disposition des clients dans tous les guichets de la SOCIETE GENERALE; que l'appelante n'est donc pas davantage fondée à opposer le caractère non contractuel des modifications

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be002b128a2997685780

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[3], que ces sociétés ont fourni le matériel informatique et le logiciel AFFID VITALE agréé pour la saisie de feuilles de soins au docteur [D] et ont assuré la maintenance du logiciel, et que la modification

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327816

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, a été publié, au Journal officiel de la République française du 2 août 2016, un projet d'avis du comité économique des produits de santé portant sur la modification

Source officielle