Régime de monopole appliqué en l'espèce   : peut contribuer à la qualité et à l'équilibre des programmes - cadre avec la troisième phrase du paragraphe 1. B.

procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles

MPX) et SAS Monoprix de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - condamné in solidum SAS Monoprix EXPLOITATION (ou Monoprix MPX) et SAS Monoprix aux dépens.

Par ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : débouté la société Monoprix exploitation de l'intégralité de ses demandes ; condamné la société Monoprix exploitation

X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, d'exercer dans le domaine funéraire des activités portant atteinte à son monopole ; Attendu que la

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait une inexacte application du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail

A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ; QUE, PAR CE CONTRAT, IL S'EST ENGAGE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A 8,25 % DE LA TOTALITE DES RECETTES D'EXPLOITATION

les SAS MONOPRIX et MONOPRIX EXPLOITATION à la Sarl AFT et son assureur la SMABTP, condamner in solidum la SARL AFT, dûment représentée par son liquidateur judiciaire, et son assureur la SMABTP à payer

MONOPRIX EXPLOITATION C/ Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

exploitation avait reçu trois procès-verbaux concernant la société Monoprix exploitation) et 20 décembre 2005 (pour le troisième concernant la société LRMD) ; que ces actes notifiaient à la société Monoprix

exploitation de la désignation de Mme X..., déjà déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix de Vannes depuis le 30 mars 2001, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Monoprix

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la SAS Monoprix Exploitation déclare se désister de son instance. Le désistement de la SAS Monoprix Exploitation est pur et simple.

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la SAS Monoprix Exploitation a manqué à son obligation de réentraînement au travail et condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M.

le pourvoi ; Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monoprix exploitation à payer au syndicat des copropriétaires

VRANKEN POUR LE HAUT COMMERCE, Société HEIDSIECK ET CIE MONOPOLE C/ S.A.R.L.

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

du transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux ; que le Conseil constitutionnel l'a explicitement admis dans une décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de

de l'intérieur et sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole