"arrêt attaqué, p. 5, 5ème considérant) ; "que le "cautionnement fixé à la somme de 500 000 francs par le "magistrat instructeur tient compte des ressources "ci-dessus indiquées de X..."

que l'intéressé n'offre pas de garantie suffisante de représentation, méconnaît les dispositions impératives des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que le montant

que l'intéressé n'offre pas de garantie suffisante de représentation, méconnaît les dispositions impératives des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que le montant

de son livre de police qu'il avait vendu 113 véhicules pour un montant global de 412 581 ,50 euros ; que M.

duquel la société employeur a son siège social, au lieu de celui de Lyon, dans le ressort duquel elle prétend avoir son domicile légal et habituel ; - Mlle X... a, tout aussi curieusement, utilisé les

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a tout à la fois fixé le montant

B..., qui a traité le sujet jusqu'en Haute-Loire ; qu'en retenant qu'il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'AGI ait chargé celui-ci de suivre un événement déterminé ou lui ait donné des

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 qu'autant que le montant du contrat est au moins égal à 20 000 francs et que la cour d'appel, qui a admis dans sa décision que chacun des

part, que le maintien des obligations du contrôle judiciaire a été ordonné par une décision motivée à raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté et, d'autre part, que le montant

cassation, pris de la violation des articles 140, 186, 194, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci

des travaux payés dans le château ; qu'au vu du montant des travaux et des ressources des redevables, il est indéniable que les travaux du château de [...] pouvaient être financés sans avoir recours à

d'avoir décidé que les parents de la victime, qui avaient obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie une rente d'ascendants, étaient en droit de prétendre à une majoration de cette rente à son montant

l'année 2002, faisait apparaître pour elle un revenu annuel brut fiscal de 30 977 euros, soit 2 581 euros mensuellement ; qu'il était indiqué à l'époque, le versement d'une pension alimentaire d'un montant

erreur sur l'obligation qui subsistait pour lui malgré les délégations faites à l'entrepreneur, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, la cour d'appel qui n'a pas déterminé le montant

de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée (...) ; qu'il ressort de la réponse de l'attaché fiscal au Royaume-Uni en date du 17 février 1999 que l'adresse de la société Discount

M... de payer le montant des intérêts conventionnels, motif pris que la renonciation entraîne l'anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel, et donc celui de la stipulation d'intérêts, qui est

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci

B... dans un accident de la circulation alors qu'ils étaient passagers de l'automobile de celui-ci, les ayants droits des victimes ont assigné la veuve de M.

X... ne serait constitué "que de ses seules ressources annuelles, d'un montant justifié par lui-même d'environ 60 000 francs" sans identifier ces documents ni les analyser, même de façon sommaire, la cour