économique du licenciement est établie ; - il n'existe pas de lien entre le licenciement pour motif économique et le refus de la salariée de modification de son horaire de travail ; - l'argument

de l'article L.1233-3 du code du travail qui stipulent : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que le courrier en cause, s'il rappelait en effet le motif économique du licenciement envisagé de la salariée, indiquait néanmoins également « nous

pour motif économique, de sorte qu'en estimant que la lettre de rupture ne comportait pas une motivation suffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors,

pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps

pour motif économique de M.

figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non

motif économique de licenciement, une cessation partielle de l'activité de l'entreprise justifie un licenciement économique en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation

résultant de la cessation d'un secteur d'activité obérant la compétitivité de l'entreprise énonce un motif économique de licenciement ; qu'en décidant que le licenciement de M.

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En conséquence, le motif économique du licenciement est réel et sérieux.

Celui-ci reconnaît par ailleurs qu'il a été informé des motifs économiques du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

MOTIFS, Sur le licenciement de Mme X... : Considérant qu'en vertu de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour des motifs non

propres que : « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

économique du licenciement doit être apprécié ; qu'en retenant, en l'espèce, que le motif économique du licenciement de M.

quant à la réalité du motif économique du licenciement ; - l'inspecteur du travail n'a examiné ni le bien-fondé du motif de la demande d'autorisation de licenciement, ni son absence de lien avec son

Dans cette attente, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

à soi-même ; qu'en retenant que Monsieur Y... ne pouvait prétendre avoir ignoré le motif économique du licenciement lorsqu'il a accepté le CSP au motif que « la lettre de licenciement datée du 12 avril

[13] L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que': «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la