[S] tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs propres que sur les faits et procédure, le 8 décembre 2014, Mme

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par l'EURL Michel Pignard à Ecully ; "aux motifs que l'ordonnance délivrée

de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique (PDV1) s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de 500 les effectifs

" alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est

Y... et/ ou Yvon X..., sis... à Vernouillet (Yvelines) ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont

, il n'a donc pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que l'ordonnance attaquée a donc violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, les ordonnances

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 juin 1996 et rejeté la requête de Florence X... tendant, en application des articles 82-1 et 156

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs et le dispositif d'une ordonnance sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée, encore

d'autorisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Transports XV..., Garage du grand pré, TSM Esport et Transestra font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de

judiciaire ainsi que sur le motif de la détention ; qu'il s'ensuit que la motivation doit être individualisée en fonction des circonstances propres à chaque espèce et de la situation ou du comportement

du 21 février 2003 portant exécution de l'ordonnance de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société BT Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° F 24-16.592 contre l'ordonnance

PAR CES MOTIFS Infirmons l'ordonnance, Statuant à nouveau, Rejetons la requête du préfet de police, Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

X..., embauché le 4 janvier 1993 par la société Auto Motors Parts, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1994 ; Attendu que M.

[L] [N] irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

attaquée, rendue le jour même de sa présentation au président du tribunal de grande instance, est strictement identique, tant dans sa motivation que dans sa typographie, à d'autres ordonnances, également

de situation de fait et ne suffit pas à rendre la motivation insuffisante dès lors que d'autres motifs complètent cette motivation pour la rendre propre au cas d'espèce ; qu'en jugeant néanmoins que la

du 2 février 1945, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

cassée ; Que, d'autre part, il n'importe que le juge se soit référé à des présomptions d'agissements frauduleux concernant d'autres sociétés en se fondant sur des éléments provenant de ladite ordonnance

, 17-16.883, 17-16.889, 17-16.890, 17-16.891, 17-16.895, 17-16.898, 17-16.900, 17-16.903, 17-16.904, 17-16.906 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 février 2017), que Mme X... et treize autres