à l'aptitude de la créance à fonder la saisie immobilière ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. de Y... avait soulevé des moyens de fond, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

cour d'appel, qui a recherché si Mme Y... avait expressément consenti aux actes litigieux et qui a constaté l'absence d'un tel consentement, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

février 1997, ce qui n'était pas contesté par l'emprunteur, en a justement déduit sans avoir à répondre à de simples arguments, que le délai d'acceptation de dix jours avait été respecté ; Que le moyen

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement du 30 juin 1994, alors, selon le moyen, que l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond

ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque pour la construction et l'équipement a demandé sa subrogation dans les poursuites d'une saisie immobilière engagée

allégué, a, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen non fondé en ses quatrième et sixième branches, ne peut être accueilli en ses

MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT FRANCAIS CONSACRAIENT, EN PLUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES CHAQUE MOIS A DONNER DES COURS POUR LESQUELS ILS ETAIENT REMUNERES AU MOYEN

de l'engagement de caution ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil, relatives à la preuve du cautionnement, sont sans influence sur sa validité ; d'où il suit que le moyen

d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

cours de la nuit du 31 décembre 1993 à son navire, a retenu souverainement que les mauvaises conditons météorologiques, pour avoir été annoncées en temps voulu, n'étaient pas irrésistibles ; que le moyen

L'OPPORTUNITE DE L'APPEL EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EVOLUTION DU LITIGE ET, EN CONSEQUENCE, DECLARER L'INTERVENTION FORCEE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

du prêt sur lequel étaient fondés les poursuites ; Mais attendu que le Tribunal a statué sur cette contestation, qui portait sur un moyen de fond au sens de l'article 731 du Code de procédure civile

POUR SON COMPTE PAR LA COOPERATIVE, PEUVENT VALABLEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE RAPPORT A LA MASSE ; QU'AYANT AINSI DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS GRAZIANA AVAIENT ETE PAYES PAR CHEQUES AU MOYEN

Y... et Z... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Les Temporelles et MM.

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, intitulé premier moyen au fond par les demandeurs, pris de la violation de l'article 433-17 du Code pénal

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Y... font, en outre, le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

se trouve privée de portée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... et M.

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile); Mais attendu que, ni la contestation de la validité de la surenchère ni les modalités de consignation du prix d'adjudication, ne constituent des moyens

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement la possibilité d'un partage