Abdelouab, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1999, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure, l'a

Francisco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel

criminel du 7 septembre 1990 soit antérieurement à la saisine de la chambre d'accusation, n'est pas un motif de nature à justifier le maintien en détention de l'intéressé plus de 3 ans après le mandat

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-17.655), M., [G] a été engagé en qualité d'agent technique grue le 22 septembre

"aux motifs expressément adoptés que, si la citation délivrée à Denis X... vise les textes de l'ancien Code pénal pour les deux délits d'abus de confiance qui lui sont reprochés, l'ordonnance de renvoi

point de savoir si Thierry X... avait commis le 19 août 1988 un viol à Vouel ; "alors d'une part, que la cour d'assises est saisie de faits visés par l'arrêt de mise en accusation ; que l'arrêt de renvoi

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

INTERNATIONAL, représentée par son mandataire-liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2002, qui l' a déboutée de ses demandes, après

qu'elle est exempte de toute ambiguïté s'il est exact que la mention de l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait pas à figurer dans l'ordonnance de renvoi, elle ne peut justifier le

des opérations de partage et d'établissement des servitudes nécessaires ; Mais attendu, d'une part, que, M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, du chef de discrimination

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que des charges sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que des charges sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé

N° P 20-82.156 F-D N° 1708 EB2 1ER SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi

dépôt criminel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel après

Après différents renvois, c'est dans ces conditions que les parties se sont présentées devant le tribunal de commerce de Dijon à l'audience du 12 septembre 2024.

même procédure, a rejeté une seconde demande d'annulation d'actes de procédure ; 3 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 21 février 1995, qui, dans la même procédure, a ordonné le renvoi

Besnard pour être dépourvues de la qualité de victime aux termes de l'arrêt de renvoi ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, de complicité