du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et à la remise en état des lieux sous astreinte

du salarié, était en lien direct avec son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en considérant que la convention de site excluait la prime d'astreinte de

provisoire ordonnée, de la condamner à payer au comité social et économique une certaine somme à ce titre et d'ordonner une nouvelle astreinte, alors : « 1) que lorsqu'un expert est désigné par le

des documents relatifs à la cession d'actions avec ses annexes, en particulier, les documents faisant état des avantages en nature accordés à M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPH4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2025 - Tribunal de proximité de SUCY EN BRIE - RG n° 12-25-0022 Nature

ordonner la communication de documents détenus par l'employeur lorsque le salarié demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir les éléments nécessaires à la protection de ses droits, de nature

2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de distribuer des tracts syndicaux hors les horaires d'entrée et de sortie de travail, sous astreinte

provisoire assortissant les mêmes obligations ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la liquidation de l'astreinte, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le Tribunal de grande instance de Narbonne, par

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

un constat établi le 12 mars 1998 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé que Mme A... était tenue de représenter en nature

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de démolition sous astreinte

L..., représentant syndical au CE, ont fait assigner le comité d'entreprise devant le tribunal de grande instance en lui demandant de faire injonction au comité d'entreprise de réaffecter, sous astreinte

; qu'ultérieurement, le 19 décembre 1993, la société SMA a assigné les époux X... devant le juge de l'exécution d'Albertville en demandant que l'astreinte soit liquidée à la somme de 2 000 000 francs ;

O..., avec priorité de choix sur les parcelles restant à commercialiser à [...], chacun une parcelle, parmi celles dont la surface est comprise entre 450 et 620 m², à leur adresser sous astreinte pour

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte

L'aide, l'assistance à toute personne physique ou morale et les formalités de toutes natures auprès d'administrations, organismes de toutes sortes » ; que, soutenant que la société se livrait à des actes

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2003, qui, pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte