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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200534

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

des poursuites engagées à leur encontre en application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201086

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et 430 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 430 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire : 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

D... dans des conditions de nature à troubler de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de l'appelant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e58595b5d597e35c326

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la Société LES OEUFS NATURE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

PIERSONc/Cie d'assurances GROUPAMA DE LA MARNE ET DES ARDENNES

6253ca1cbd3db21cbdd8a14e

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

A la demande de Mme Pierson, le juge des référés a ordonné le 13 mai 1998 un complément d'expertise afin qu'il soit précisé si les désordres constatés étaient ou non de nature décennale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

il est attesté chez son fils à Nice ne saurait donc pallier de façon efficace le risque qu'il use de manoeuvres pour se soustraire aux suites de la procédure ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

responsabilité professionnelle de la SAS Go Nature, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et la société Harmonie mutuelle devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir reconnaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200348

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b086dcdc6046d4711fe33

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

OCTOBRE 2024 La société [48], dont le siège est [Adresse 46], [Localité 35] (Suisse), a formé le pourvoi n° J 21-22.195 contre l'ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2021 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au cours de l'instruction n'a pas porté atteinte aux intérêts de l'un ou l'autre des mis en examen ; "alors que les officiers de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

(D 950/1), sa conscience que la loi Hamon modifiait la nature des contrats tels que proposés jusqu'à présent et que leur nature de produit d'investissement pouvait à l'avenir poser difficulté (D 999/4

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446b

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201762_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : / 6° Facteurs de dangerosité : / f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; / g) Antécédents judiciaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de nature pénale et d'être à tout le moins suspecté d'avoir commis des infractions, ce qui constitue un fait précis, susceptible de preuve et portant atteinte à son honneur ou à sa considération ; "

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a27cdc6046d47a1195c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602520_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ; 4) « décision de retour » : une décision ou un acte de nature

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741212c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'absence d'administrateur n' était pas de nature à empêcher M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 19 juillet 2021, les représentants du personnel au CSEC et au CSE ont transmis conjointement à la société NF vingt-neuf questions portant sur la nature juridique du projet et ses conséquences sociales

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