de ces éléments, il a droit à la classification d'agent de maîtrise niveau V.

La grille des emplois repères de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants prévoit que le chef barman est classé employé, niveau III et que le directeur a un statut cadre, niveau V.

IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau

de rémunération I, étant accessible sans certification particulière alors que les deux plus élevés (2) et (3) ne sont accessibles qu'à partir d'une certification de niveau V dont la salariée ne justifie

le positionnent au niveau V échelon 2 ( minima 7. 748 francs en 2000, soit 1. 181, 17 €), ce qui correspond à un emploi d'agent de maîtrise ; Que la grille des minima conventionnels à compter du 1er

X..., correspond à la classification d'agent d'exploitation, niveau V, échelon 1.

la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau

des responsabilités, sa présence en qualité de chef de chantier et qu'en définitive, les rapports d'activité permettent de vérifier qu'il exécutait des tâches et remplissait des fonctions relevant du niveau

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1977 par la société Merlin Gérin Provence, devenue MGP Instruments, en qualité de câbleur, puis à compter du 8 novembre 1999 de chargé de clientèle niveau 4,

LA COUR, Le 28 octobre 2002, Mme [M] a été engagée par L'Adresse des Conseils Immobiliers, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante régionale, coefficient 290 niveau IV, aux conditions

verser à Mme [P] les sommes de 2 000 € de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; alors 1°/ que selon leurs contrats de travail respectifs, Mme [P] avait la qualification professionnelle niveau

Jean-Marc X... se prévaut de l'article XII.5 de la Convention collective régionale du bâtiment aux termes de laquelle : « les ouvriers de niveau III et IV : - titulaires de deux diplômes professionnels

Le diplôme d'Etat est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. / Il est délivré aux personnes ayant suivi la formation définie en annexe III, ou en annexe VII pour

refus implicite opposé par le préfet de police à sa demande la place dans une situation de précarité en lui faisant perdre une opportunité rare et prestigieuse d’occuper un poste de cheffe de cuisine (niveau

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02499 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODIZ

et d'évolution de carrière " des 30 octobre 1996 et 24 octobre 1997 ne saurait justifier de ce que Monsieur X... devait nécessairement bénéficier du coefficient 305 correspondant au 1er échelon du niveau

hebdomadaire de travail de 25 heures, Monsieur [F] [S] a été embauché par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], en qualité de gestionnaire coefficient 315, agent de maitrise niveau

analogues à celles du niveau V comportant une technicité de niveau supérieur' et l'échelon 3 comme correspondant aux deux conditions suivantes remplies : effet de l'expérience acquise modulé en fonction

- dire et juger que l'emploi effectivement occupé par elle comme directrice de l'hôtel CHATEAU [Établissement 1] relève de la qualification du niveau V et de la rémunération afférente, selon l'annexe

niveau V, qui perçoit un montant de 2 300 euros alors que son temps plein recomposé est de 2 248,74 euros.