EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                             REQUETE No

  La procédure pénale fit l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 16 juin 1987.   4.

Conclusion: non-violation (unanimité). Article 6 § 1 (durée de la procédure) – La période totale est de trois ans, onze mois et treize jours.

le Chili des citoyens de cet État (mari, femme et enfant), exécutée à l'égard du mari: non-violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Non-respect d’une mesure provisoire: non-violation

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Basque et fils, société anonyme, dont le siège est Hôtel Climat

PIREYRE, président Arrêt n° 605 F-B Pourvoi n° E 21-12.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison Espi Salvador, société anonyme, dont le siège

du 23 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° N 23-18.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 23 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° M 23-18.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 23 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° K 23-18.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Compagnie immobilière Phénix Provence (CIPP),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.