; " 2) alors en tout état de cause que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour déclarer la prévenue coupable du délit prévu et réprimé par l'article 426-3 de la loi du 24 juillet 1966, sur la seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° Y 22-16.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° Q 22-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° S 22-16.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de compte non sincères ; "alors qu'un créancier est recevable à se constituer partie civile du chef de présentation de comptes inexacts lorsque sa créance n'est pas antérieure à la présentation de

non-respect par la société Feron de ses obligations de convocation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luxovienne de plâtrerie, peinture et vitrerie (LPPV), société anonyme

et de la Répression des Fraudes était présenté comme compléments alimentaires; que si de principe aucun ajout d'une substance à but nutritionnel n'est admis en alimentation non diététique, des assouplissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en la présence de celui-ci, n'a pas été présenté avant expertise, conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au mis en examen, lequel, il convient de le rappeler

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

OD Point Chocolat, il vous est demandé de faire signifier la présente convocation à votre adversaire, avant le 19 décembre 2025. » Cette demande a été formée sur la convocation qui a été adressée par

de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, soit par un greffier, soit par

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.