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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68709b88123db6632de31780
10 juillet 2025
la garantie d'emploi et des dommages et intérêts pour le non-paiement du salaire dans son intégralité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00237
13 février 2013
n'est pas prétendu que le non-paiement du salaire résulterait d'une impossibilité procédant d'une force majeure ; que dans ces conditions, aucune circonstance de fait ne vient légitimer le défaut de paiement
Chambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae9
12 janvier 2023
- 7 200 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, - 33 458,40 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du
Pôle 6 - Chambre 2
662b43fffe25450008314cac
25 avril 2024
[J] et correspondant au non-paiement du salaire n'est pas constitué et qu'elle émet au contraire une contestation sérieuse.
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80f1
7 juillet 2022
Il se plaignait notamment du non paiement des salaires à l'heure convenable et du refus par la société Aptus Services du versement des salaires par virement. Le 10 octobre 2020, M.
Chambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe6
22 avril 2025
[B] [U] un rappel de salaire au titre des majorations pour heures d'équivalence, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire de base et des heures d'équivalence,
63119dda6f0d304f138e5f9d
1 septembre 2022
[C] [G] les sommes suivantes : rappel de salaire afférent au temps de travail minimum : 17 602,16 euros, congés payés afférents : 1 760,22 euros, dommages et intérêts pour non paiement du salaire
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8925e
7 novembre 2007
, ne justifie pas d'éléments dont pourrait être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification ; que le bénéfice d'une revalorisation du salaire en avril 2005, pièce 7 de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01786
15 octobre 2014
de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en
2e chambre sociale
6260f8e76d9e13277d6e37dd
20 avril 2022
depuis le 1er décembre 2020 jusqu'au mois de juin 2021, a considéré que le non-paiement des salaires constitue une urgence et un trouble illicite évident pour le salarié, s'agissant d'une créance alimentaire
Chambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda84
17 mai 2022
juin 2018 et octobre 2018, 5.000 euros pour non-paiement des salaires du 1er octobre 2018 au 8 férier 2019, 5.000 euros pour absence de transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10355
21 mars 2018
; que sur la provision sur dommages et intérêts pour non paiement de salaires, le salarié peut réclamer la délivrance ou la correction de l'attestation sous astreinte devant le conseil de prud'hommes
6137237fcd5801467740a96f
21 mars 2000
acte aux salariés de ce qu'ils cessaient leur travail le 1er avril 1993 en raison du non-paiement des salaires, mais que ceux-ci ont cependant poursuivi leur activité ; que, n'ayant pas été payés en décembre
6253cccdbd3db21cbdd914eb
28 avril 2014
Invoquant un non-paiement des salaires des mois d'avril, mai et juin 2010 par l'employeur, M. Y...ainsi que quatre autres salariés de l'entreprise, a fait appeler M. X...
6253cccdbd3db21cbdd914ec
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000424103
31 mai 2005
Elle soutint que les vrais motifs de son licenciement furent le conflit avec l'administration de l'entreprise au sujet du non-paiement de salaires et sa participation à l'action de protest.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01982
5 octobre 2011
pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures de travail effectuées, qu'elle n'établissait pas l'horaire de travail, le temps de travail, l'effectivité de la participation aux réunions ni le non-paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811
6 septembre 2023
Mme [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de faire droit, en leur principe, aux demandes en paiement formées par la salariée, de fixer les créances de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304168_20231106
6 novembre 2023
de ses salaires depuis 6 mois pour avoir dénoncer des faits de harcèlement moral ; - d'enjoindre à la délivrance d'attestation de travail pour le paiement de ses indemnités journalières par la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02071
25 octobre 2011
X... avait attrait l'Odel du Var devant le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir une résiliation de son contrat à ses torts, à raison d'un non-paiement des salaires depuis son transfert, la cour d'appel
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