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112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68709b88123db6632de31780

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la garantie d'emploi et des dommages et intérêts pour le non-paiement du salaire dans son intégralité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00237

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

n'est pas prétendu que le non-paiement du salaire résulterait d'une impossibilité procédant d'une force majeure ; que dans ces conditions, aucune circonstance de fait ne vient légitimer le défaut de paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10934bf9fd47c90a13ae9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- 7 200 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, - 33 458,40 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] et correspondant au non-paiement du salaire n'est pas constitué et qu'elle émet au contraire une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80f1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il se plaignait notamment du non paiement des salaires à l'heure convenable et du refus par la société Aptus Services du versement des salaires par virement. Le 10 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875badfde5caae99bcfe6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[B] [U] un rappel de salaire au titre des majorations pour heures d'équivalence, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire de base et des heures d'équivalence,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dda6f0d304f138e5f9d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[C] [G] les sommes suivantes : rappel de salaire afférent au temps de travail minimum : 17 602,16 euros, congés payés afférents : 1 760,22 euros, dommages et intérêts pour non paiement du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8925e

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, ne justifie pas d'éléments dont pourrait être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification ; que le bénéfice d'une revalorisation du salaire en avril 2005, pièce 7 de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01786

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

depuis le 1er décembre 2020 jusqu'au mois de juin 2021, a considéré que le non-paiement des salaires constitue une urgence et un trouble illicite évident pour le salarié, s'agissant d'une créance alimentaire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f0ac8a8451aa1cda84

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

juin 2018 et octobre 2018, 5.000 euros pour non-paiement des salaires du 1er octobre 2018 au 8 férier 2019, 5.000 euros pour absence de transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10355

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; que sur la provision sur dommages et intérêts pour non paiement de salaires, le salarié peut réclamer la délivrance ou la correction de l'attestation sous astreinte devant le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a96f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

acte aux salariés de ce qu'ils cessaient leur travail le 1er avril 1993 en raison du non-paiement des salaires, mais que ceux-ci ont cependant poursuivi leur activité ; que, n'ayant pas été payés en décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914eb

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Invoquant un non-paiement des salaires des mois d'avril, mai et juin 2010 par l'employeur, M. Y...ainsi que quatre autres salariés de l'entreprise, a fait appeler M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ec

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Invoquant un non-paiement des salaires des mois d'avril, mai et juin 2010 par l'employeur, M. Y...ainsi que quatre autres salariés de l'entreprise, a fait appeler M. X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000424103

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Elle soutint que les vrais motifs de son licenciement furent le conflit avec l'administration de l'entreprise au sujet du non-paiement de salaires et sa participation à l'action de protest.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01982

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures de travail effectuées, qu'elle n'établissait pas l'horaire de travail, le temps de travail, l'effectivité de la participation aux réunions ni le non-paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Mme [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de faire droit, en leur principe, aux demandes en paiement formées par la salariée, de fixer les créances de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304168_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de ses salaires depuis 6 mois pour avoir dénoncer des faits de harcèlement moral ; - d'enjoindre à la délivrance d'attestation de travail pour le paiement de ses indemnités journalières par la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02071

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

X... avait attrait l'Odel du Var devant le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir une résiliation de son contrat à ses torts, à raison d'un non-paiement des salaires depuis son transfert, la cour d'appel

Source officielle

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