la chambre au sein de laquelle l'affaire a été distribuée, qui oriente celle-ci vers le circuit de traitement à bref délai, ne peut avoir d'effet rétroactif; En effet, la caducité, qui sanctionne le non-respect

Il convenait d'attendre le redressement définitif et non de se fier aux mails d'aveux du salarié qui évoque un risque et non une certitude.

* en tout état de cause, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur F... de ses demandes de rappels de salaires au titre de la prétendue dispense d'activité, au titre du prétendu non-respect

la clause de non concurrence et d'en organiser la dissimulation.

[G] [W] conclut à la nullité de la convention de forfait en raison du non respect des dispositions de l'article L 3121-46 du contrat de travail dans sa version en vigueur le 1er janvier 2016 qui dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de la contrepartie obligatoire en repos, * 20000 euros de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, * 31470 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 7

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hervé DUTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [U] [Y] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S PHINX demeurant [Adresse 2] non

19/45) SARL HOMCO-AMAZONIA C/ [Z] [E] Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Lorsque, dans les cas visés à l'article 14-1° et 14-2°, la bonne foi de l'assuré est établie, il sera seulement procédé à la réduction de l'indemnité » ; qu'en considérant que le non-respect par les assurées

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 2000) d'avoir condamné la société Ermise à verser à quarante-deux salariés licenciés pour motif économique des dommages-intérêts pour non-respect

[H] en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos et de la durée maximale de travail, la cour d'appel a affirmé que le salarié se prévaut de faits prescrits s'agissant

décision de tout fondement légal au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail ; 2 / dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur s'était prévalu le 25 septembre 1995 du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice, peu important

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'entreprise et de bâtiment SEB, dont le siège est à Reyzin (Rhône),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en

prévue dans son contrat de travail, et la condamnation de la S.A.R.L NGAS à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et des visites médicales à la médecine du travail.

[H], détenteurs, respectivement, de 51 % et 49 % du capital. M.