correspondant au pourcentage du prix de vente n'avaient pas été reversées au compte centralisateur ; que les juges relèvent que selon l'acte notarié d'ouverture de compte courant conclu entre le Crédit

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mars 2016), que O...

en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité

Z..., notaire, demeurant ...

moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "18/

décisions contestées sont illégales dès lors que l'autorité compétente avait renoncé à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la circonstance que le notaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1999), que, suivant un acte notarié dressé par

A... et la société civile immobilière Malleribes (SCI) ont assigné les époux Y... en nullité de la vente et ainsi que le notaire instrumentaire, en responsabilité ; Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1990), que par acte sous seing privé des 31 octobre

F... notaire II, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 2018), que, suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 2017), que, suivant acte reçu le 11 mars 2010 par M.

(le notaire), ayant reçu l'acte de vente, ainsi que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019), par acte authentique du 10 mai 2007 reçu par [S] [L] (le notaire), M. et Mme [N] ont acquis un appartement en état futur d'achèvement, de la SCI Les Gaudinelles

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 2020), M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 février 2016), que, par acte notarié du 28 novembre 2007, la société HSBC France

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2022), par un acte notarié du 21 novembre 2012, Mme [E] a reçu donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à Pornichet. 2.

, sur la foi d'une attestation établie par un notaire et de renseignements fournis par M.

[Q] (les notaires) ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard des notaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire, qui détient des éléments