Codes de loi français

Article 35

Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

Article L343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

Article 6

: au profit : globales : : du FNDA : : : (en francs) : (en francs) : :--------------------------------: : : : : 11,80 : 76,70 : : :

LEGIARTI000025707274

Fort-de-France, site de Fort-de-France 2. Plateau technique de qualification biologique du don 1. Fort-de-France, site de Fort-de-France 3. Sites fixes de collecte 1. Fort-de-France, site de Fort-de-France 4.

Article D163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente.

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.

Article Annexe I

239 233 2 314 549,84 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 2 139 965,85 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 728 878 85 67 1 045 391,76 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 558 107,33 € Nouveau

Article 5

passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 1 200 francs, n'excède pas 2 000 francs ; 3 000 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 2 000 francs, n'excède pas 6 000 francs ; 6 000

Article 1

Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés ; néanmoins ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.

Article 22

Les sapeurs-pompiers professionnels suivent après recrutement ou nomination dans un nouveau cadre d'emplois et selon leur grade : -la formation d'intégration du sapeur ;

Article 14

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

Article 20

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 422-153

Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.

Article 39

Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

Article 20

Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 21

Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin à la date de la première réunion de ce dernier qui suit la désignation du nouveau membre.

Article R2223-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.

Article D4443-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.