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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61628545c10e2193c5780a76
31 octobre 2013
article, toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201477
7 juillet 2011
incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d'aggravation de l'infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91539cffb4f13674451
8 septembre 2022
[G], sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à nouvelle fixation de l'affaire pour être plaidée, réservé les dépens.
Chambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle
Protection sociale
5fdb2425e7ed44b8dbf9dc31
2 avril 2019
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC005083599
10 janvier 2002
La demande d’une nouvelle fixation du délai doit être adressée au tribunal qui devrait accomplir l’acte procédural en question   ; elle est examinée à l’audience (...). (...)
Chambre sociale
6868b5249508abe8512046a2
3 juillet 2025
d'une part, seule une modification de l'état de santé de la victime imputable à l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenue depuis la date de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle
Chambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f0
6 juillet 2023
que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
CTX PROTECTION SOCIALE
687160cfd395d6ba9f2a69da
1 juillet 2025
article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2020:C210573
24 septembre 2020
6162c1c734defd4c4b3b45a4
7 février 2013
sociale «toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f8
27 février 2012
Le 12 mars 2008, ce nouveau taux lui était notifié par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE. M.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dea
5 juillet 2022
1ère chambre
DTA_2301746_20240430
30 avril 2024
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, n'impliquait pas que l'administration le fasse bénéficier d'un CMI supérieur à 0,90 mais seulement qu'elle procède à une nouvelle
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86093cdc6046d47198be2
21 avril 2026
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N75T S.N.C. GREEN VALLEYc/Syndic
6866138027f49a37ec714e92
2 juillet 2025
En conséquence et statuant à nouveau : Débouter le SDC de la résidence Green Valley de sa demande de condamnation, sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161926
20 mars 2016
Elle considéra que la demande de nouvelle fixation de l’indemnité n’avait pas de base légale car le risque de réévaluation était prévu par l’article 17 de la Constitution   : en effet, celui-ci disposait
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
Sur la demande d'aggravation présentée par Mme [R] La caisse soutient en substance que le taux d'IPP fixé à la date de consolidation peut donner lieu à nouvelle fixation, que pour tenir compte des
Chambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5322
15 janvier 2025
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdb845e76ab5f62b229e420
28 février 2019
Une nouvelle fixation vous parviendra prochainement de la part de la section 1". La société Synergie a signifié ses conclusions aux intimés le 21 juin 2018.
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