A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE

personne exerçant un travail dissimulé et en conséquence l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges que Jean-Pierre X... conclut à la nullité

cependant pas suffisante pour entacher la citation de nullité, dès lors que la citation comporte expressément l'analyse des propos incriminés comme étant constitutifs du "délit de diffamation raciale"

pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

introductives d'instance, a joint au fond les exceptions prises par les prévenus de la prescription et de la nullité des citations ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'après avoir joint au fond le rappel

moyen de cassation pris de la violation des articles 520, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 706-43 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

L'IMPRIMEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET SIXIEME MOYENS DE CASSATION, RELATIFS A LA PRESCRIPTION, A LA NULLITE

civile au nom de l'association doit présenter cette exception de nullité de la citation avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce le prévenu, Daniel Y..., avait, dans des conclusions visées le 26 novembre

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la nullité de la citation du chef de la contravention douanière. Les autres dispositions seront donc maintenues.

autorisée d'une station de lavage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale en ce que la citation

le 13 janvier 1998 ; Cécile X... a été citée devant le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne par exploit d'huissier en date du 15 juin 1998 ; Cécile X... ne peut valablement soutenir que cette citation

rechercher l'influence de cette erreur ; qu'en écartant la nullité encourue par les citations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que la citation du 6 août 1997 à la demande de Nicole

Y... était recevable à invoquer, pour la première fois en cause d'appel, une exception de nullité de la citation" ; Attendu que, devant la cour d'appel, M.

[B] devant le tribunal de police du chef d'injure raciale non publique ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation introductive d'instance, a retenu le prévenu dans les

cassation, pris de la violation des articles L. 4614-2, L. 4612-8 et L. 4742-1 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, alinéa 2, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité