[C], y compris sa responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382 du code civil, demander la nullité des ventes au visa de l'article 1110 subsidiairement de l'article 1641 du code civil et de l'article

* * * Vu le jugement du 9 janvier 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Bobigny a : - prononcé la nullité la vente en l'état futur d'achèvement de biens immobiliers, reçue le 7 septembre

DENEB ainsi que la SCP Y... et Z... , pour obtenir la nullité des ventes, en arguant essentiellement d'un vice du consentement de Monsieur Jean Broc et d'un défaut de pouvoir de ce dernier sans l'accord

RG N : 13/ 01167 AFFAIRE : SARL LIMOUSIN AUTOMOBILES C/ SARL AA PROGIMMO DB/ MCM DEMANDE EN NULLITE DE VENTE Grosse délivrée Me GRIMAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

la restitution de l'excès de prix qu'elle a été conduite à payer du fait du dol ; qu'une telle action en dommages-intérêts, tendant uniquement à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité

C... et la société MMA IARD, assureur des notaires ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente et ordonner la restitution du prix de vente et du terrain et celle des honoraires perçus par la

Z..., a alors été consignée; que le solde du prix, soit la somme de 21 750 000 francs, a été remis au vendeur moyennant engagement, souscrit par lui dans les actes de vente, de rapporter à ses frais

En effet, la nullité de la vente de la chose d'autrui est relative et ouverte uniquement au bénéfice de l'acquéreur selon l'article 1599 du code civil.

la SCI Sam-Sam 2) avec lesquels les liens économiques sont avérés, démontre le caractère organisé de ces ventes dans le seul but de lui nuire et d’y aménager des bureaux pour que l’ensemble immobilier

société a vendu les mêmes lots à la SCI 190 rue de Rivoli ; que le 19 novembre 2007, la société Paraplus a assigné les sociétés 1 rue du 4 Septembre, Colombus et 190 rue de Rivoli en constatation de la nullité

le magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 40 du code de procédure civile, a considéré que la demande de Mme [X] en nullité

[B] et du laboratoire CEZA produits par la société QIPCO ; * Débouté la société QIPCO de sa demande de nullité de la vente du vase ; * Débouté la société QIPCO de sa demande de nullité de la vente du

Affirmant que la vente avait été passée en dehors de l'objet social de la société civile immobilière, Mademoiselle [Z] [I] a sollicité sa nullité.

l'obligation des articles L 316-2 et L 316-3 du code de l'urbanisme, assortie d'une sanction pénale, s'adresse au seul propriétaire vendeur par lots, qui ne peut donc se prévaloir de sa faute pour demander la nullité

- Prononce la nullité de l'acte de vente immobilière consenti par M.

dans le cadre de la vente, mais se borne à solliciter la nullité de cette vente, alors que selon ses propres écritures, c'est l'absence de réalisme des loyers convenus qui explique l'effondrement qui

Par ordonnance du 6 septembre 2000, le juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'ANGERS a ordonné la restitution des matériels vendus et l'annulation des ventes entreprises entre la société HUMEAU

projetée, essentiellement le prix de 680 000 francs, payable comptant au moment de la signature de l'acte authentique de vente, devant être dressé par M.