X... même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS :

Y... n'ayant nullement invoqué la prétendue nullité de son contrat avec la société GMS distribution pour le motif retenu par la cour d'appel, à savoir l'impossibilité dans laquelle aurait été la société

. ; 2° SCIEMMENT VENDU OU MIS EN VENTE LES MEMES PRODUITS REVETUS DE LA MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE ; QUE LES PREVENUS ONT DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN

procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

"en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Rieul devant la cour d'assises du département du Cher des chefs de crimes de faux, d'usage de faux et de concussion et s'est abstenue de constater la nullité

X... reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 6 octobre 1993) qui a confirmé le jugement du 14 avril 1993 le déclarant en redressement judiciaire d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de ce jugement

engagements résultant de cette convention, et en particulier de cette clause qui n'était ni annulée par décision de justice ni résiliée et dont il ne ressort pas du dossierqu'elle fût entachée d'une nullité

Renvoyé en jugement pour délits de trafic de stupéfiants, de contrebande, de délit monétaire, de faux de documents publics, et de corruption active, le requérant sollicita notamment la nullité des preuves

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui invoque une prétendue

garde à vue ainsi que celle de la procédure subséquente et méconnaissance des droits de la défense ; ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement soulevée et reprise aux moyens, tirée d'une prétendue

1, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, ni d'aucune conclusions régulièrement déposées que Belaïd Z... ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception tirée d'une prétendue

coupable d'avoir commis la contravention de bruit provoquant une gêne pour le voisinage et l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et a refusé de statuer sur l'exception de nullité soulevée ; "aux

-2 du même Code, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... du chef de proxénétisme, sans répondre à l'exception de nullité

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "au motif que l'argument invoqué au soutien d'une prétendue

mentionner que l'original avait été revêtu de la signature de X..., destinataire de l'exploit de signification, en date du 29 décembre 1987, du jugement rendu le 19 juin 1987, cet acte, entaché de nullité

Perpignan, que la caution donnée par Mme X... tenue "propter rem" était purement hypothécaire, qu'elle ne l'obligeait pas personnellement, et qu'en conséquence, l'action de Mme X... reposant sur la prétendue

[F], est tiré d'une prétendue nullité pour irrégularité de fond de l'assignation délivrée le 3 novembre 2008 ; Considérant qu'en revanche, il convient d'approuver le juge de la mise en état qui, d'une