Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2022), les 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018, la société GMS meunerie, qui a pour activité l'industrie et le commerce de la minoterie, et l'un de ses

mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu'ils soient, en l'espèce l'immeuble sis [...], divers commerces, infrastructures et biens de la société Publicis, ainsi que des vêtements et objets personnels

de ce cadre, elle sera en l'espèce écartée ; "1°) alors qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à

médical et n'a pas examiné la demande ; ainsi, leur constitution de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part

de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; "aux motifs que les prévenus sont cogérants de la SARL Form Esthétic, laquelle s'est vue consentir à bail à usage commercial pour tous commerces

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce

le juge des libertés et de la détention provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce

de filiales, par des opérations financières hors du champ de l'objet social de cette société et au bénéfice de sociétés dans lesquelles seul [I] [L] avait des intérêts, utilisation comptabilisée

ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n° 26/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAMO Enrôlement du 15 Avril 2026 assignation du 08 Avril 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE

taxes par an, hors charges et hors taxe foncière ; -JUGER que ce loyer sera fixé rétroactivement à compter de la demande formulée par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2022, signifiée à la SARL LUNE

d'Evry le 14 septembre 2022 en ce qu'il a débouté toutes les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples, contraires aux motifs ou devenues sans objet, en ce compris les demandes introduites

La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur.

La société [L] [N] [E] a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 juin 2015. Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre 2016, M.

délai des fournisseurs, et la présentation de faux bilans, outre les abus de biens sociaux, reprochés au prévenu, ont fait dès le départ l'objet de diligences de la part des enquêteurs, en particulier

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Le 31 décembre 2015, la société [F] et [Y] a fait l'objet d'une liquidation amiable puis, le 25 septembre 2017, elle a été radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés.

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

taxes et hors charges.