rapide ; qu'à ce titre c'est un conditionnement standardisé qui est à l'instar de la bouteille, mais dans une forme différente, une unité de conditionnement autonome permettant la consommation d'une boisson

à celle-ci son caractère conditionnel.

[N] [R] qu'un manquement à son obligation de mise en garde au titre de l'insuffisance du capital garanti pour la perte du fonds de commerce ; qu'ainsi que le retiennent M.

après la vente pour qu'il soit procédé à l'étiquetage et au conditionnement en cartons et qu'il n'ignorait pas cette absence d'étiquetage et de conditionnement ; que par ailleurs, Me Z..., commissaire-priseur

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des bailleurs une provision, alors : « 1°/ que juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas

1 / que dans le cadre d'un ensemble contractuel comprenant une vente, un crédit-bail et une location, la faculté octroyée au fournisseur du matériel de racheter ledit matériel est nécessairement conditionnée

X... n'était que subsidiaire et conditionnel à des subrogations de créances à consentir par la société PVAM, retient qu'il n'est pas établi que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé cette société

X... n'avait pas suivi les indications qui lui avaient été données en 1980, à la demande de la coopérative, par le service technique de l'Union des coopératives, pour la réalisation du conditionnement

à la France le 16 avril 2003 en exécution du mandat d'arrêt international délivré le 8 octobre 2002 par le juge de l'application des peines de Caen en raison de la violation, par l'intéressé, des obligations

valoir que ces sociétés ne respectaient pas les prescriptions de l'article L. 121-35 du Code de la consommation relatif aux ventes avec primes en vendant des sirops destinés à une clientèle enfantine conditionnés

Sur ce, Par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition suspensive étant celle dont

entre leurs revenus fiscaux déclarés sur l'honneur et les revenus fiscaux de référence justifiait une diminution de la subvention accordée, le maintien de l'avance remboursable sans intérêt étant conditionné

cette convocation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour débouter la société Les Fromageries de ses demandes en réparation, que le conditionnement

de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en relevant, pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu&apos

restituer à la banque la somme en principal de 152 449 euros, l'arrêt décide que l'exigence d'une demande "justifiée " implique la nécessité de rapporter la preuve que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations

MOTIFS Sur l'indemnité d'immobilisation En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

provisoire serait parfaitement compatible avec la nature de l'affaire et ajoute que le tribunal n'aurait pas porté atteinte au statut des baux commerciaux protégeant le locataire en ce qu'il aurait conditionné

montant des investissements payés par eux ; que, le 28 décembre 1989, la RFIVG a signé, avec la société Teraman et d'autres locataires, une seconde convention, aux termes de laquelle elle s'est obligée