et de développer une activité dans les deux ans sous peine d'astreinte ; qu'or il a été jugé ci-dessus que la disposition qui consiste à sanctionner le retard pris dans la réalisation de l'obligation

Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire. 4.

Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque

modificatif demandé par le prévenu le 18 juillet 1989, a déclaré ce dernier coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes aux obligations imposées par le permis de construire délivré le 12 septembre

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de travaux effectués en méconnaissance des obligations

Pour la société [G] [Y] SARL Elle ignorait l'existence de l'avis de la commission de sécurité de 2013 et la société [Y] CONNECTION SAS n'établit pas la preuve contraire.

d'une piscine ; qu'il a, postérieurement au début des travaux, déposé une déclaration de travaux qui a fait l'objet d'un arrêté d'opposition ; Attendu que Marc X... est poursuivi pour avoir fait construire

sorte qu'elle n'avait pas qualité pour agir ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ne pouvait être déduit du protocole d'accord du 10 mars 2004 qui avait mis à disposition une parcelle de terrain avec obligation

A ne justifiait pas de la date de construction du bâtiment objet de sa déclaration de travaux et n'établissait dès lors pas que ce dernier n'entrait pas dans le champ de l'obligation de permis de construire

de maison individuelle, l'arrêt retient que l'erreur d'implantation, expressément garantie à l'article 5 du contrat d'assurance, s'apprécie par rapport aux obligations du permis de construire et du cahier

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement d'électricité ; 2°) d'adresser à Réseau Transports Electricité Sud-Est (RTE) une injonction précisant les obligations

qu'il résulte de l'instruction que le marché de gré à gré passé le 28 février 1967 entre l'Entreprise de travaux publics Z... et la REGIE MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ" faisait seulement obligation

LATERALEMENT DES PANNEAUX VITRES ET SURMONTEE D'UN TOIT DE FIBRE DE VERRE ; ATTENDU QU'UN TEL OUVRAGE DOIT ETRE REGARDE AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME COMME UNE CONSTRUCTION SOUMISE A L'OBLIGATION

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dans la mesure où l'édification du poulailler litigieux, amovible comme dépourvu d'ancrage durable au sol, n'est pas soumise à l'obligation

par le permis de construire du 21 décembre 1990 quant à la destination de la construction; "que Jean-Pierre Y... savait pertinemment qu'à la date de sa demande de permis de construire, la zone classée

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL UN TERRAIN LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 410500 FRANCS, SUR LEQUEL 10500 FRANCS LUI ONT ETE PAYES COMPTANT, LE SOLDE, SOIT 400000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN L'OBLIGATION

erreur de droit en jugeant irrecevables, car relatifs à un litige distinct, les moyens tirés de ce que le refus de l'établissement public Port Autonome de Paris de lui accorder une dérogation à l'obligation