Toute clause contraire est réputée non écrite ; que la faute délibérée doit s'analyser comme une faute aggravée, avec une violation décidée d'une obligation de prudence et de sécurité ; qu'à titre informatif

sur les intérêts civils, alors : « 2°/ qu'une personne morale ne peut être déclarée coupable de blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

/En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et

du bâtiment, n'est applicable qu'aux chefs des établissements visés par l'article 65 du livre II du Code du travail ; qu'en condamnant Gérard Y..., travailleur intérimaire, pour manquement à une obligation

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il y avait charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement délibéré à une obligation

Perrier B... de s'être engagé comme caution, sans rechercher si la banque n'avait pas de son côté manqué à ses obligations de prudence, d'information et de surveillance en ne vérifiant pas la solvabilité

B correspond à une usure normale de la chaussée ; - le requérant a commis une faute en méconnaissant son obligation de prudence et d'attention face aux anomalies d'usure normale de la route contre lesquelles

suffisant pour leur permettre de remplir leurs obligations envers des organismes prêteurs ; que l'exécution de l'obligation ainsi consentie qui est de caractère complexe ne peut résulter que de décisions

pas la preuve de la connaissance par la banque de cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 28 du décret du 3 octobre 1975 ; 2 ) que le banquier a une obligation

15 septembre 1987 avec la cédante, puis, en intervention d'appel, les deux médecins, lui ont réclamé l'indemnité prévue en cas de résiliation, ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation

l'activité et la diligence nécessaires ; que l'activité et la diligence susceptibles d'être exigées du gérant d'une société à responsabilité limitée sont celles qui pèsent sur un mandataire salarié ; que l'obligation

d'autre part, que les blessures de cette cliente avaient été causées ou aggravées par la fixation défectueuse du lavabo ; qu'en second lieu, elle a caractérisé le manquement du restaurateur à ses obligations

HEURES, AU PLUS CHAUD SOLEIL D'AOUT, DANS LE MIDI DE LA FRANCE, UN WAGON HERMETIQUEMENT CLOS RENFERMANT UN CHEVAL DE COURSE, LA SNCF A COMMIS UNE FAUTE LOURDE S'ANALYSANT EN UN MANQUEMENT GRAVE A UNE OBLIGATION

Les Consorts X... demandent à la Cour de: - réformer le jugement et de dire que la responsabilité de l'ASPTT est engagée pour manquement à l'obligation de prudence et de sécurité de moyen caractérisant

Crédit Lyonnais a manqué à une obligation de prudence ou/et de précaution en créditant à deux reprises son compte bancaire de la même somme ; que cette double écriture résulte d'une simple erreur de la

contractuelle de contrôle de conformité des livraisons et prestations effectuées, a méconnu les obligations de prudence et diligence du prêteur et a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction

[Y] coupable d'avoir, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé à Mme [R] une ITT de moins de trois

donnée quant à la qualité des locaux vendus ; qu'il apparaît ainsi que le créancier poursuivant a, dans le cadre de la publicité légale imposée par les textes rappelés ci-dessus, satisfait à ses obligations