n'entrent pas dans le champ des éléments que nous prenons en charge - provoquant des blocages clients ou des dérangements de vos collègues pour dépanner en urgence le client et débloquer la situation que

Il résulte des éléments figurant dans les rapports financiers des CIR transmis par la société DAVIDSON SI que les quantités d'heures de travail de certains salariés, facturées aux clients, sont précisément

nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en 'uvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant

du client, ce risque renvoyant au blanchiment ou au financement du terrorisme, et d'un contrôle « renforcé », lorsque, notamment, le produit ou l'opération présente un risque particulier de blanchiment

MOTIFS - Sur le manquement de la Caisse d'Epargne et de prévoyance à son obligation de santé et de sécurité: La salariée soutient que le manquement de l'employeur à son obligation est à l'origine

–Bouffant –Laloum, fondée sur le manquement du notaire à ses obligations dans le cadre de l'établissement du projet d'état liquidatif soumis à l'homologation de la juridiction ayant prononcé son divorce

Pourvoi n° R 19-16.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés

du contrat sans rechercher si, outre le manquement aux obligations contractuelles expresses ainsi clairement établie, elle n'avait pas, pendant cette même période, également manqué à l'égard de sa cliente

La convention IOB consiste simplement en la présentation de clientèle par le dépôt en agence de dossiers de demande de financement.

Pourvoi n° R 19-10.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

. 561-5 et 9 du code monétaire et financier, pour caractériser un manquement du prestataire de services financiers aux obligations inhérentes à son statut.

A... gérant de la bijouterie "La royale" , située à Marseille, auprès duquel M.

financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; qu'au terme de l'article L. 244-1 du code de commerce sont également visés le

de 2008, qu'en refusant de remplir le formulaire de profilage, la société ING Bank NV avait pour obligation absolue de s'abstenir de délivrer le produit financier sollicité ou le service réclamé, qu'il

de conflit d'intérêts et en situation de manquement à l'obligation de loyauté.

de conseil qui se distingue de la simple obligation précontractuelle d’information qui l’oblige lorsqu’il est dispensateur de crédit de conseiller utilement son client après avoir procédé à une analyse

En cette qualité, elle devait, en application de l'article L 541-8-1 4° du code monétaire financier, s'enquérir auprès de sa cliente, avant de formuler un conseil, de ses connaissances et de son expérience

Il lui incombe également de s'enquérir auprès du client de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement,

que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation.